Cet arrêt en cassation relevé par le Cercle des DRH intéressera les comités d'entreprise et, par répercussion, les employeurs.

À l'origine, le CE Jungheinrich France a désigné la société Tandem expertise afin de l'assister en vue de l'examen des comptes annuels de l'exercice de 2008 et des comptes prévisionnels de 2009. La société ayant refusé de lui régler l'intégralité de ses honoraires, la société Tandem expertise a saisi le TGI puis la Cour d'Appel. L'arrêt a été cassé et annulé le 5 février dernier par la Chambre sociale.

Plus de 700 cas individuels

Pour limiter le montant des honoraires restant dus à l'expert, la Cour d'Appel a énoncé le 9 mai 2012 que l'analyse des fichiers du personnel de la page 31 à la page 103 n'apporte aucun élément pour la compréhension des comptes et pour l'appréciation de la situation de l'entreprise mais constitue « un véritable audit social des rémunérations des salariés » par l'étude de plus de 709 cas individuels.

Cette analyse n'entrait pas dans la mission légale de l'expert-comptable. Sauf qu'il appartient à l'expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35 d'apprécier les documents qu'il estime utiles pour l'exercice de sa mission.

Sylvain Niel, avocat associé chez Fidal et animateur du Cercle des DRH, prévient [les DRH d'entreprises] : « Attention à la facture, si vous n’avez pas pris la précaution de voir préciser par le CE la mission de l’expert ».