C’est un projet de loi très peu médiatisé que celui « relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » qui va être examiné aujourd’hui par le Conseil commun de la fonction publique. Un projet, présenté en conseil des ministres en juillet 2013, qui « vise à toiletter le titre I du statut général de 1983 en y ajoutant la notion de laïcité, en créant un « déontologue-référent » dans chaque service, et en précisant les concepts de conflits d’intérêts et de situation patrimoniale », souligne l’UNSA des attachés des administrations parisiennes. Il est précisé que le « fonctionnaire qui manifeste, dans l’exercice de ses fonctions, ses croyances religieuses manque à ses obligations professionnelles et s’expose, à ce titre, à une sanction disciplinaire ».

L'unsa précise que chaque chef de service sera amené à désigner un “ déontologue-référent ” chargé de s’assurer du respect des obligations et des principes déontologiques.