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La Cour des Comptes donne l’alerte sur l’incapacité du service des retraites de l’État à s’imposer
Le rapport public annuel 2012 de la Cour des Comptes donne l’alerte sur l’incapacité de l’État à réduire le nombre des agents chargés de gérer les retraites de tous les fonctionnaires. Ils étaient 2 352 agents affectés à cette mission exclusive en 2010, dont 1 373 dans les ministères et 979 au sein du SRE (service des retraites de l’État), le service central créé en 2009 et rattaché à la direction générale des finances publiques.
En 2007, l’État avait annoncé l’objectif de réduire l’effectif de 42 %. Trois ans plus tard, l’objectif ne visait plus qu’une réduction de 32 % de l’effectif. Et pas avant 2016, soit dans des délais décalés de cinq ans par rapport à la prévision initiale.
« Ces chiffres ont été revus à la baisse, en raison, en particulier, d’une nouvelle estimation des effectifs consacrés à la reconstitution des carrières dans les ministères », souligne le rapport. La réforme de 2007 prévoit en effet « la constitution d’un compte individuel de retraite (CIR) pour chaque fonctionnaire, permettant l’enregistrement automatisé et continu de ses droits à retraite au fur et à mesure de sa carrière et facilitant l’envoi progressif des relevés de situation individuels ». Mais au 30 juin 2011, 1,326 million de comptes individuels de retraite avaient été complétés sur un total de 2,165 millions.
La Cour des Comptes estime qu’il « existe aujourd’hui un risque réel de voir la réorganisation prévue remise en cause sous l’effet du maintien de services de pensions dans les ministères employeurs. Ceux-ci entendent pouvoir continuer à délivrer une information aux futurs retraités alors même que cette information a pour vocation de l’être plus efficacement par le service des retraites de l’État. La logique de la réforme exige que leurs tâches soient intégralement transférées au service des retraites de l’État ».
La Cour des Comptes avait déjà soligné cette dérive dans son précédent rapport, comme celle du régime des intermittents du spectacle. Les premières observations en matière de gestion publique ont notamment porté sur l'absence de GPEC dans la fonction publique territoriale, la gestion des ouvriers de l’État, au Ministère de la Défense, en passant par la formation initiale et le recrutement des enseignants.
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