Les 480 000 infirmiers et infirmières qui exercent en France doivent s'acquitter de la cotisation obligatoire fixée annuellement par le Conseil national de l’Ordre.

L’Ordre national des infirmiers

L’Ordre national infirmier a un rôle de représentation d’une profession. Il a pour mission le respect de la déontologie, le recensement des infirmiers sur le territoire. Il représente la profession au niveau national, européen et international.

Une cotisation annuelle obligatoire de 75 € multipliée par 480 000 professionnels, soit une recette annuelle d’environ 26 millions d’euros dans les caisses de l’ordre.

Ce montant sera ainsi redistribué (sic la présidente du Conseil de l’Ordre des infirmiers):

• 50 % de ce budget à l’ordre national départementale ou régionale ;
• 3 % à l’ordre national ;
• 1,7 % aux élus siégeant à l’Orde des infirmiers ;
• 45.3 %, soit une enveloppe de plus de 16 millions d’euros aux services communs.

Sanctions disciplinaires liées à l’Ordre

En application de l’article L.4312-5-IV 5ème alinéa du Code de la Santé publique, un infirmier du service public ne peut être traduit devant la chambre disciplinaire de première instance. Cependant, l’employeur doit informer le président du Conseil régional de l’Ordre des infirmiers "de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l’article L.4311-26 du Code de la Santé publique, prononcée en raison d’une faute professionnelle à l’encontre d’un infirmier relevant du secteur public ".

Par ailleurs, en application de l’article L.4124-2 du CSP certaines autorités seront néanmoins compétentes pour saisir les chambres disciplinaires de première instance afin de traduire un infirmier relevant du service public.

Comme il est précisé dans l’article L.4312-5-IV, la chambre disciplinaire de première instance a des attributions juridictionnelles disciplinaires en matière de discipline générale.
L’article L.4124-6 est rendu applicable par la loi 2006-1668 du 21 décembre 2006 et confère aux chambres disciplinaires de première instance la possibilité d’appliquer les peines disciplinaires suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• l’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions d’infirmier, rétribuées par l’État, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d’utilité publique ou des même fonctions accomplies en applications des lois sociales ;
• l’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder 3 ans ;
• la radiation du tableau de l’Ordre.

Notre commentaire

L’Ordre défend l’éthique de la profession mais ne remplace ni ne se substitue au syndicat qui, lui, défend le professionnel dans son quotidien.

Les professionnels de ce secteur, à l’exception de ceux régis par le statut général des militaires, doivent s’acquitter d’une cotisation obligatoire fixée annuellement par le Conseil national de l’Ordre.

• À cet égard, il est inacceptable que cette loi concerne également les professionnels exerçant en qualité de fonctionnaires, leurs conditions d’exercice étant déjà encadrées par le Code de la Santé publique et par des statuts.
• De plus, il est intolérable d’y ajouter des pressions déontologiques ou disciplinaires supplémentaires mises en place par cet Ordre.

En effet, un agent commettant une faute professionnelle sera sanctionné à deux reprises. D’une part, par sa direction d’origine (CAS-VP) ; de l’autre, par l’Ordre national des infirmiers !

Par ailleurs, il est à noter que le régime fiscal des salariés ne permet pas à ceux-ci une déductibilité de la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenus, contrairement aux professions libérales.

Ainsi, l’Ordre défend l’éthique de la profession mais ne remplace ni ne se substitue au syndicat qui, lui, défend le professionnel dans son quotidien.

Ces professionnels sont répartis dans plusieurs secteurs d’activités et de nombreuses spécialités, faisant ainsi la richesse de la profession. La majorité des infirmiers exercent dans un établissement de la santé privé ou public (73 %).

Le diplôme d’État d’Infirmier est reconnu dans toute l’Union européenne, permettant ainsi une totale et entière circulation.

• Pourtant, au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CAS-VP) 17 postes restent vacants, suite à une pénurie de personnel.