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29 / 03 / 2017 | 12 vues
robin carcan / Modérateur Contenu
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Insécurité juridique de la procédure prud’homale : le SAF monte au créneau

Le syndicat des avocats de France (SAF) est intervenu volontairement dans un dossier devant la Cour d’appel de Versailles, pour solliciter un avis à la Cour de cassation. La décision sera rendue le 28 avril et devrait mettre fin (ou pas) à cette insécurité juridique. En cause, le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale. Selon ce texte, il faut une postulation dans la procédure d’appel, ce qui alourdirait la facture du...

 

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