Les conditions restrictives de la protection des demandeurs d’élections : Les « demandeurs d’élections » bénéficient d&rsquo...

Les conditions restrictives de la protection des demandeurs d’élections : Lorsque les conditions légales de mise en place d’une institution représentative...

Qu’en est-il de l’impartialité d’un tribunal qui qualifie d’indécente la demande d’un syndicaliste ? : Par un arrêt en date du 8 avril 2014 (Cass. soc. 8-4-14, n° 13-10209 PB), la Cour de...

Coup d’arrêts portés à la résiliation judiciaire et à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail : Par deux arrêts rendus très récemment par la chambre sociale de la Cour de...

L’expert-comptable du CE peut-il saisir le juge des référés pour avoir accès aux documents nécessaires à sa mission ? : Quand il s’agit de laisser examiner les comptes de l’entreprise par un expert-comptable...

Le recours au vote par correspondance avec dépouillement optique nécessite-t-il la conclusion d’un accord collectif ? : On y voit plus clair sur le dépouillement optique des votes par correspondance en matiè...

Un salarié peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ? : Classiquement, la chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaissent que...

Report de l’entretien préalable : l’employeur doit-il respecter de nouveau la procédure de convocation ? : La Cour de cassation reconnait traditionnellement que l’employeur peut reporter l&rsquo...

L’adresse constitue un nouveau motif de discrimination : La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 2014-173) du 21 fé...

La Cour de Cassation fait sauter les verrous de la rupture conventionnelle : 1,3 million de ruptures conventionnelles homologuées plus tard, la chambre sociale de la Cour...