La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis en place le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail. Il comporte deux volets : l’un en faveur de la prévention de la pénibilité et l’autre relatif aux mesures de compensation de la pénibilité.
Par deux arrêts rendus très récemment par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 12-6-14, n° 12-29063 et n° 13-11448), un coup d’arrêt semble avoir été porté par les hauts magistrats à la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi qu’à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
La proposition de loi annoncée il y a déjà plusieurs mois pour « lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale » avance. Elle a fait l'objet en début de semaine dernière d'un accord en commission mixte paritaire (composée à parts égales de députés et de sénateurs).
La législation communautaire garantit aux travailleurs détachés le respect par leur employeur d’un « corpus » de règles (temps de travail, taux de salaire minimum etc.) de l’État membre d’accue
Avec un total de 287 338 homologations en 2011, 319 897 en 2012 et 321 615 en 2013*, le nombre de ruptures conventionnelles de donne pas de signe de fléchissement, y compris sur les premiers mois de 2014.