Clauses de désignation : bientôt un médiateur ?
La polémique suscitée par l’ANI du 11 janvier 2013 a entraîné deux décisions du Conseil constitutionnel :
- en juin 2013 : censure des clauses de désignation qui permettaient de désigner, au niveau de la branche, un opérateur unique pour mettre en œuvre un régime négocié par les partenaires sociaux, favorisant la mutualisation des risques.
- Protection sociale parrainé par MNH