Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale en débat, un  amendement « récurrent » du Député (bien connu pour ses attaques régulières) Yves Bur (UMP, Bas-Rhin), qui vient d'être adopté par la commission des affaires sociales, vise à mettre fin aux délégations de gestion de l’assurance maladie obligatoire qui sont actuellement confiées aux mutuelles.

Si cet amendement est maintenu tel quel lors de la discussion en séance publique, la gestion de l’assurance maladie obligatoire serait « exclusivement confiée aux régimes d’assurance maladie » et ce « avant le 31 décembre 2015 », indique cet amendement.

La fin des délégations de gestion est réclamée en raison d’un coût jugé « excessif », précise l’exposé des motifs qui fait référence au rapport 2006 de la Cour des Comptes sur la Sécurité sociale.

Dans leur réponse à la Cour des Comptes, les mutualistes avaient fait valoir que les groupements assuraient leurs missions dans des conditions d’efficience comparable à celles des caisses d’assurance maladie.

Les réactions ne se sont pas faites attendre tant du côté de la Mutualité Française que des organisations syndicales.

Pour sa part, la confédération FO a immédiatement dénoncé cette démarche « d'apprentis sorciers »...

Dans un communiqué qui vient d'être publié, la confédération Force Ouvrière s'étonne de l'amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) adopté en commission des affaires sociales et concernant les délégations de droits de gestion en matière d'assurance maladie aux mutuelles et unions de mutuelles de la fonction publique du régime d'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires.

• Elle appelle le gouvernement et les députés à plus de discernement, alors qu'un tel amendement aura des conséquences importantes pour plusieurs millions d'assurés et engendrera des pertes de plusieurs milliers d'emploi dans les mutuelles concernées.

L'importance d'une telle question ne peut être réglée au travers d'un simple amendement au PLFSS de l'année à venir.

La raison exige que cet amendement soit retiré. Décidément, quand les bornes sont dépassées, il n'y a plus de limites ! On peut dire que l'on aura rarement vu sur une si courte période autant d'attaques ciblées contre les mutuelles.