Ce jour, le CSFPT a été saisi d’un projet de décret sur la reconnaissance de l'engagement des policiers municipaux blessés ou décédés en service. S’il a été adopté, la CGT a voté contre car cette reconnaissance est considérée comme insuffisante.
 

Le décret présenté fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois de la police municipale font l’objet d’avancement ou de promotion en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l’exercice de leurs missions. La CGT ne saurait s'opposer à un texte qui porte et défend la valorisation de fonctionnaires qui, dans l’exercice de leurs missions, sont grièvement blessés voire tués. Mais le dispositif n’est pas à la hauteur. En ce sens, la CGT a déposé plusieurs amendements qui devaient très significativement acter la reconnaissance de la Nation. À nos yeux, ce décret n’est que purement symbolique, ne prévoyant que la promotion au grade supérieur et à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que détenait l’intéressé.
 

Aussi, nous proposons par nos amendements une promotion dans le dernier échelon du grade directement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire.
 

Nous tenons cette position de la conséquence du décret 2015-1399 du 3 novembre 2015, qui a révisé les capitaux décès servis aux ayants-droit des fonctionnaires décédés en position d’activité à la baisse.
 

• À défaut d’une proposition du gouvernement de modifier le décret de 2015, nous suggérons des amendements pour compenser la baisse des capitaux décès d’environ 10 % dans les cas des situations particulières (attentats, lutte en service, acte de dévouement etc.).
   

Pour mémoire, le décret de 2015 avait aussi amputé les capitaux versés dans une fourchette de 30 à 55 % pour des ayants droit des fonctionnaires décédés hors situation particulière.

La reconnaissance que nous proposons vise à améliorer les retraites des conjoints survivants. N'oublions pas que 90 % des bénéficiaires de la pension de réversion sont des femmes. Que le montant de cette pension qui sera, par la loi sur la retraite en discussion au parlement, encore significativement amputé par rapport à aujourd'hui.
 

À noter que le seul amendement présenté par la CGT sur ce texte a été adopté à l’unanimité du collège des organisations syndicales.

L’amendement : l’article 25 du décret n° 2006-1391 du 17  novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

« Les agents de police municipale cités à titre posthume à l’ordre de la Nation sont promus au grade de chef de service de la police municipale, dans les conditions prévues à l’article L. 412-55 du code des communes, par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les promotions sont prononcées au dernier échelon du grade de chef de service de la police municipale ».
 

L’article 26 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 est supprimé.
 

La motivation de l’amendement : la reconnaissance de la Nation pour un fonctionnaire qui décède dans le cadre de l’exercice de ses missions doit être un acte fort. La reconnaissance proposée par le texte qui prévoit la promotion au grade supérieur et à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que détenait l’intéressé est symbolique. Nous proposons une promotion dans le dernier échelon du grade de chef de service de la police municipale.
 

En cohérence de cette nouvelle écriture de l’article 25 du décret n° 2006-1391, l’amendement contient la suppression de l’article 26 du décret n° 2006-1391 pour l'application.