Autorisations d’absence "Rentrée Scolaire".... Enfin un accord de Branche !

Aucun texte règlementaire de Branche ne fait référence à des autorisations d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire. Il existe des notes RH internes, des DUE voire des usages au sein de certaines entreprises de la Branche mais l’absence de socle commun a pour conséquence qu’un bon nombre de salariés des IEG n’ont aucun droit à cette occasion. À la suite d’une négociation au sein de la Branche des IEG, un accord permet dorénavant de définir et de préserver les droits des salariés des IEG pour une durée indéterminée.

Quels sont les bénéficiaires de cet accord?

-Tous salariés des IEG

-Si couple IEG : chacun des salariés

Quelles sont les dispositions de cet accord?

-Absence autorisée jusqu’à 2 heures qui peut être complétée par une «absence pers 91 » ou autres (congés, RTT ou congé parent)

-Absence autorisée sous couvert de demande préalable et sur demande de l’agent

-La date de rentrée scolaire n’est pas obligatoirement la date fixée par l’Education Nationale. Si date différente, l’agent sur présentation d’un justificatif pourra y prétendre

-Jusqu’aux 13 ans de l’enfant dans l’année civile de la rentrée scolaire prise en considération

-Jusqu’à la fin de la scolarité pour les enfants en situation de handicap sur justificatif de la CAF du versement de l’AEEH ou d’une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) si l’enfant est atteint d’une incapacité appréciée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

L'ensemble des organisations syndicales représentatives a signé cet accord tout en émettant des réserves afin que ses représentants s’assurent du maintien des dispositions supérieures à celui-ci dans les entreprises où elles existent.

Ce nouvel accord permet à tous les salariés de la Branche des IEG de bénéficier de droits dans le cadre de la rentrée scolaire. Notre fédération  se félicite de la création de droits nouveaux dans le cadre des droits familiaux pour tous les salariés de la Branche des IEG.