Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Le Sénat vote une proposition de loi en procédure accélérée
Le sénat a adopté la semaine dernière, en première lecture, une proposition de loi (*) pour renforcer l'accès des femmes aux emplois de direction et d'encadrement supérieur de la fonction publique.
A noter que le texte présentée en procédure accélérée par les sénatrices centristes Annick Billon (présidente de la délégation aux Droits de femmes) et Dominique Vérien et de la socialiste Martine Filleul avait reçu le soutien du Ministre de la Fonction Publique.
A partir du bilan tiré de la loi Sauvadet de 2013 qui avait instauré un taux minimal d'hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux postes de direction de la fonction publique (fixé à 40% depuis 2017) le texte qui vient d'être voté par les sénateurs vise à renforcer les obligations existantes et en crée de nouvelles, dont un quota de femmes appliqué au "stock" et un index égalité ( évoqué depuis ces derniers mois par le Ministre de la Fonction Publique) , à l'image de ce qui est déjà prévu dans le secteur privé.
Le taux exigé passerait ainsi à 45% au 1er Janvier 2025
Les employeurs pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 seraient soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux de 45% soit atteint.
Il semblerait que le gouvernement souhaite voir le texte promulgué dès cet été. Nus suivrons avec attention l'évolution de ce dossier.
(*) le texte de la proposition de loi : Parité dans la haute fonction publique - Sénat (senat.fr)
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Maintenant à l'Assemblée Nationale
Concernant l’accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique, "des progrès ont été faits depuis la loi Sauvadet, mais il faut aller encore plus loin et changer de braquet", déclare à AEF info Guillaume Gouffier Valente, député Renaissance du Val-de-Marne et rapporteur de la proposition de loi sénatoriale sur le sujet qui sera débattue cette semaine à l'AN...à suivre
Texte voté à l'Assemblée Nationale
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 15 juin la proposition de loi d'origine sénatoriale visant à améliorer l'accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique.
Désormais c'est une version renforcée qui est passée à l'AN par rapport à celle votée par le Sénat en avril
Seuls des députés RN ont voté contre, "pas convaincus que les femmes soient lésées dans la fonction publique".
Le texte , dans sa nouvelle version instaure des objectifs obligatoires pour la proportion de personnes de chaque sexe présentes dans ces emplois.:
- un taux porté à 50% pour la proportion de personnes de chaque sexe dans les "primo-nominations" aux emplois supérieurs et de direction, à partir de 2026.
- extension de l'obligation aux "emplois à la décision du gouvernement" comme les préfets et directeurs d'administrations centrales, aux cabinets ministériels mais également à celui du président de la République.
Dans la fonction publique territoriale, le seuil de population des communes les "nominations équilibrées" sera applicable a été abaissé par l'Assemblée de 40.000 à 20.000 habitants.
Par ailleurs le dispositif a aussi été étendu par amendements aux postes de chefs de services et de pôle de la fonction publique hospitalière.
S'agissant du "stock" des emplois visés : à partir de 2027 un taux minimum de 40% de personnes de chaque sexe présentes dans ces emplois, avec une pénalité financière prévue en cas de non-respect est introduit.
Enfin, la proposition de loi instaure également un index de l'égalité professionnelle dans le secteur public, avec publication obligatoire.
Les deux chambres doivent maintenant s'accorder sur un texte commun.
la loi définitivement adoptée
La proposition de loi renforçant l’accès des femmes aux postes à responsabilité a été définitivement
adoptée le 5 juillet par l'AN et le 6 par le Sénat
Parité dans la haute fonction publique (PPL) - Tableau de montage - Sénat (senat.fr)