Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une majoration de 20,6 % de l’impôt sur les bénéfices dû par les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€ (41,2 % pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 3 Md€).

Pour les entreprises concernées le taux de l’IS passerait ainsi à 30,1 % ou 35,3 %. Cette majoration est présentée comme exceptionnelle : elle serait divisée par deux en 2026 et disparaîtraient en 2027. Le rendement attendu de cette majoration est de 8 Md€ en 2025 et 4 Md€ en 2026. Elle ferait suite à la baisse du taux de l’IS de 33,3 % en 2017 à 25,0 % en 2022 (15,0 % sur une fraction des bénéfices des sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10,0 M€).

Un impôt exceptionnel limité dans le temps a peu d’effets négatifs sur l’activité économique mais encore faut-il que ce soit crédible.

Or la réduction du déficit public doit être durable et il faudra donc, dans un ou deux ans, maintenir cette majoration de l’IS ou mettre en œuvre de nouvelles mesures de même rendement, sous la forme d’une hausse d’autres impôts ou d’économies sur les dépenses. Les entreprises peuvent donc craindre que cette majoration soit pérennisée, au moins partiellement. Il faut écarter ce risque de pérennisation car les effets négatifs pourraient être importants.

Comme l’a rappelé le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital intervenues dans les années 2017 à 2022, la plupart des travaux empiriques convergent en effet pour conclure à l’existence d’un effet négatif significatif de l’IS sur l’investissement des entreprises dans le pays où il est prélevé.

L’IS exerce notamment une forte influence sur les choix de localisation de leurs activités productives par les entreprises internationales. Son augmentation risque ainsi de contribuer à la désindustrialisation de la France. Elle peut conduire également les groupes multinationaux à transférer artificiellement leurs bénéfices dans des filiales situées dans des pays où le taux d’IS est plus faible.

Les décisions prises dans le cadre de l’OCDE sur la création d’un taux d’IS minimum et sur une réallocation des bénéfices imposables des plus grandes entreprises contribueront sans doute à réduire cette concurrence fiscale internationale. Une légère hausse du taux moyen de l’IS est d’ailleurs observée depuis peu dans les pays de l’OCDE. Malgré sa baisse de 2017 à 2022, le taux d’IS français reste cependant parmi les plus élevés.

Si les choix d’implantation des entreprises internationales dépendent de nombreux facteurs, le taux de l’IS joue sans doute un rôle important car il est très bien connu. Si l’objectif est d’accroître le rendement budgétaire de cet impôt, il serait préférable d’agir sur des paramètres moins visibles comme les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche ou le plafonnement de la déductibilité des charges d’intérêt. Imposer les bénéfices au niveau des actionnaires personnes physiques est par ailleurs moins dommageable que les imposer au niveau des sociétés.

Enfin, l’augmentation de l’IS au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires pourrait avoir des effets négatifs sur la taille des entreprises. Le chiffre d’affaires n’est d’ailleurs pas un critère pertinent pour mesurer la capacité d’une entreprise à payer des impôts......

Les principales caractéristiques de l’IS sont présentées dans une fiche du site Fipeco.

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