À l'évidence, même s'il est encore bien tôt pour tirer un bilan sérieux de l'application de la loi de transformation de la fonction publique d'août 2019 (notamment sur les mesures d'assouplissement du recours aux contractuels), le rapport que la Cour des comptes vient de publier ne peut manquer de surprendre.
 

Loin de nous l'idée de vouloir faire du mauvais esprit ou des procès d'intention mais le fait qu'il sorte alors que nous entrons en période de préparation de la prochaine loi de finances pour 2021 n'est il pas de nature à relancer le débat sur le recrutement et la gestion des contractuels pour mieux préparer les esprits même si, évidemment la Cour, avec le talent qu'on lui connaît, « éclaire large » pour laisser à chacun le soin d'en tirer les conclusions qu'il voudra ?

Pour la Cour des comptes :

• l’augmentation tendancielle du nombre d'agents contractuels traduit les difficultés d’adaptation du service public ;
• les  situations variables selon les versants de la fonction publique, avec une hausse globale du nombre et du coût des agents contractuels au sein de la fonction publique ;
• dans la fonction publique d’État, on note une forte présence dans les missions d’enseignement et de recherche ;
• dans la fonction publique territoriale, ce sont surtout des emplois de la filière technique au sein du bloc communal ;
• dans la fonction publique hospitalière, il s'agit surtout des soignants exerçant à l’hôpital ;
• on observe aussi qu'il s'agit d'une population d’agents fortement féminisée, avec une présence rare dans les emplois de direction ;
• le recrutement s'effectue surtout dans les métiers pour lesquels les conditions d’exercice ou de rémunération statutaires sont peu attractives ;
• les agents contractuels (notamment ceux peu qualifiés) sont rémunérés dans des conditions souvent moins favorables que les fonctionnaires et pour les métiers en tension, les employeurs doivent tenir compte d’un environnement concurrentiel ;
• sur le parcours professionnel des agents contractuels, la politique reste hésitante et les pratiques organisent parfois une quasi-carrière des agents contractuels.
   

Dans ce rapport, la Cour souligne entre autres qu'il convient d' organiser la coexistence entre agents titulaires et agents contractuels, les réformes récentes allant dans le sens d’un élargissement du recrutement d’agents contractuels mais comportant des risques de rigidité et de difficultés de gestion. Nous noterons également qu'elle considère que les effets des réformes en cours sont difficiles à évaluer tant en termes d’évolution des effectifs que d’effets sur les finances publiques.
 

Les éléments de synthèse abordés dans la conclusion de ce rapport ne manqueront pas de retenir l'attention.
 

Morceaux choisis
 

• « Il apparaît que le recrutement d’agents publics contractuels répond aujourd’hui à des besoins bien identifiés. Il est explicable pour partie par des situations qui ne peuvent pas être traitées par le système de la gestion des fonctionnaires par corps ou cadres d’emplois tel qu’il est progressivement construit depuis 1946. Cependant, une partie de l’emploi contractuel traduit aussi des pratiques critiquables, auxquelles il serait possible de remédier, en corrigeant des dérives qui conduisent à s’affranchir des règles de gestion de la fonction publique ». Très bien.
• Mais le rapport de la Cour préconise « l’adoption de mesures facilitant la coexistence durable, dans le service public, de deux sortes de personnel, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels. La Cour constate en effet que la gestion par corps ou cadres d’emplois des fonctionnaires n’est pas toujours bien adaptée à un monde où les compétences utiles évoluent très rapidement ».
• « Le principe d’évolution de la carrière et de mobilité qui est au cœur des droits et obligations statutaires rencontre, notamment dans sa dimension géographique, de plus en plus de difficultés à s’appliquer ». Mais « la gestion par les emplois des contractuels soulève, par ailleurs, d’autres difficultés qui concernent le déroulement des carrières, la continuité du service, ces agents n’étant pas soumis aux mêmes obligations de disponibilité ou de mobilité pour certains postes, enfin la fidélité aux valeurs du service public ». Et oui.
• « Le recrutement de contractuels peut aussi s’avérer être une solution onéreuse pour les employeurs publics dans certains cas ». Tiens donc...

Enfin, si la Cour des comptes estime ne pas être en mesure de trancher un débat qui relève du législateur, voire du pouvoir constituant, elle ne peut s'empêcher de relever que, dans la plupart des pays européens, les deux systèmes sont plus spécialisés par type d’administration que dans notre pays et que « les fonctionnaires stricto sensu, gérés dans le cadre de corps, sont généralement réservés aux administrations les plus « régaliennes », tandis que les agents contractuels, souvent les plus nombreux, sont majoritairement présents dans des services publics plus opérationnels tels que l’éducation ou la santé ». Cela nous ramène bien à des considérations régulièrement mises en avant par les détracteurs du statut. Même si l'on annonce qu'il est vraisemblable que les fonctionnaires titulaires resteront encore longtemps majoritaires dans les trois versants de la fonction publique, reste à savoir où les rapporteurs situent la majorité. Certaines projections prévoyant que le nombre d'agents contractuels pourrait doubler ces dix prochaines années, avec une réduction à due concurrence de fonctionnaires titulaires. Bref, une manière évidente de sensiblement réduire le chiffre de la majorité, certains imaginant que la proportion de contractuels pourrait atteindre 30 %. C'est dire !