Les administrateurs et les administratrices des organisations syndicales ( CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, FO, FSU, Solidaires et Unsa) n’ont pas siégé au Conseil d’administration extraordinaire convoqué ce jour pour examiner les projets de décret et d’arrêté destinés à réformer la gouvernance de l’Ircantec.

L'ensemble des fédérations syndicales de la Fonction Publique ont refusé  de participer à ce simulacre de concertation.

Ce passage en force, qui intervient sans négociation préalable, à quelques jours de la fin de la mandature et dans une période de vacances ministérielle, est inacceptable. 

Il revient sur des compromis longuement négociés en 2023 entre les ministères de tutelle et le Conseil d’administration dans le cadre de la refonte du règlement intérieur du régime, compromis entérinés par la publication de l’arrêté du 18 juin 2024 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l’Ircantec.

Il fait fi du travail réalisé par le Conseil d’administration sortant pour répondre aux recommandations du rapport de l’IGAS-CGEFI de novembre 2021, notamment sur les questions de procédures et de déontologie. Les organisations syndicales  s'élèvent particulièrement contre la création d’un poste de « 2ème vice-président », personnalité qualifiée désignée par le gouvernement et disposant de pouvoirs exorbitants.

Les équilibres et la parité au sein du bureau seraient de ce fait considérablement bousculés et remis en cause.

Le paritarisme de gestion décidé au moment de la création de l’Ircantec doit continuer à s’appliquer, ayant fait ses preuves au service de l’institution.

Les fédérations syndicales s'opposent  tout aussi fortement à la diminution de 16 à 14 du nombre de sièges d’administrateurs des organisations syndicales, diminution destinée à laisser place à une représentation corporative des seules professions médicales.

Le principe de la représentativité des fédérations de fonctionnaires pour s’exprimer au nom de tous les agents publics serait gravement atteint.

Il convient de relever également que l’introduction d’une « clause de revoyure » obligatoire à mi-parcours du plan quadriennal modifierait profondément les modalités de pilotage du régime en imposant au Conseil des ajustements paramétriques conjoncturels. Les organisations syndicales sont particulièrement inquiètes des risques de retard au démarrage de la prochaine mandature qui résulteraient de ces projets. Elles dénoncent  un passage en force des services de l’Etat alors même que l’action du gouvernement démissionnaire doit se limiter à la gestion des affaires courantes du pays, et non d’engager, en l’occurrence, une réforme en profondeur, rejetée par l’ensemble des organisations syndicales tant sur le fond que sur la forme.

Aussi, elles  en appellent à l’autorité de Monsieur le 1er Ministre François BAYROU et lui demandent de bien vouloir sursoir à ces projets et de reporter leur inscription sine die dans l’attente d’engager les discussions nécessaires au traitement d’un sujet aussi sensible que la gouvernance du régime de retraite des contractuels de droit public, dans un climat serein et apaisé.