Alors que la France fait face à des défis budgétaires historiques, et que le  sujet des finances publiques est l’un des plus discutés dans le débat public de ces derniers mois,  le CESE s'est livré à  "une analyse de controverses" pour éclairer le débat public et permettre à chaque citoyen de s’emparer de ces enjeux d'importance.(1) 

 

Cette étude (2), présentée en séance publique la semaine dernière , par Claire Tutenuit (groupe Agir autrement pour l’innovation sociale et environnementale) et Benoît Garcia (groupe CGT) - au nom de   la commission Économie et finances  présidée par Jacques Creyssel (groupe Entreprises)-  propose d’aborder les finances publiques de façon globale et sur une longue période pour mettre en lumière les débats de fond.

 

Les principaux éléments de constat

 

L’état des lieux a fait apparaître plusieurs enjeux :

 

= un modèle français dans lequel la puissance publique intervient massivement dans l’économie :

- pour fournir des services publics qui, dans d’autres pays, sont opérés par des acteurs privés ;

- pour stimuler le développement économique, les politiques industrielles et l’innovation.

= le poids élevé des prélèvements obligatoires par rapport aux autres grands pays européens ;

=  une efficacité de ce modèle dans la réduction des inégalités, la France étant en Europe l’un des grands pays les plus inégalitaires avant transferts sociaux et les moins inégalitaires après transferts ; 

=un déficit structurel qui s’accentue depuis des décennies, avec quelques années de répit dans la hausse mais jamais de réduction de la dette, tout au plus une stabilisation quand le déficit est momentanément réduit ;

=  une charge de la dette qui recommence à croître rapidement avec la montée des taux d’intérêt (après les pics des années 1980 à 1990), même si la France reste un pays attractif pour les investisseurs internationaux et trouve sans difficulté à se financer ;

 

Les principaux questionnements:

 

Faut-il réduire la dette et le déficit ? 

 

Les finances publiques françaises se dégradent depuis plusieurs décennies, sans ligne directrice ni stratégie apparentes, rendant nécessaire un changement d’approche. Pour certains, il en va de la crédibilité de l’Etat et de notre souveraineté, pour d'autres, une réduction trop brutale du déficit pèserait sur l’activité économique et la cohésion sociale.

 

La dépense publique est-elle efficace ? 

 

La dépense publique intervient à de multiples niveaux (éducation, santé, infrastructures, etc. ; locales, nationales ; directement ou indirectement via des concessions des associations, etc.), les résultats peuvent être inégaux. L'enjeu n'est pas forcément de réduire le niveau global de la dépense, mais de réussir à la réorienter vers les priorités stratégiques de demain.

 

Faut-il renforcer la progressivité du système fiscal ? 

 

Renforcer la progressivité est nécessaire pour assurer une meilleure équité sociale et égalité devant l’impôt (principe constitutionnel) et renforcer le consentement à l’impôt. Certains considèrent qu’une fiscalité trop progressive pourrait décourager l’investissement et le travail, encourager l’évitement fiscal et nuire à la croissance économique. D’autres, au contraire, dénoncent la dégressivité de l’impôt dont bénéficient les ménages les plus aisés (situés tout en haut de la distribution des revenus et du patrimoine).

 

La protection sociale doit-elle continuer à être financée majoritairement par le travail ? 

 

Le modèle de financement de la protection sociale par le travail, tel que pensé au lendemain de la seconde guerre mondiale, a beaucoup évolué puisqu’aujourd’hui, ce n’est plus qu’environ la moitié des financements qui provient des cotisations sociales (l’autre moitié provenant notamment de la CSG et de la TVA).   Pour certains, il importe de maintenir un lien fort entre travail et droits sociaux ainsi que de préserver la solidarité entre actifs et retraités. D’autres estiment au contraire que ce modèle alourdit le coût du travail et pèse donc sur la compétitivité des entreprises ; ils signalent par ailleurs que la nature du travail évolue avec le développement des formes d’emploi indépendantes ou sur plateformes, l’automatisation et la robotisation, autant d’évolutions qui réduisent la base de cotisants et appellent de nouvelles sources de financement.

 

Peut-on financer le défi de la transition écologique ? 

 

L’analyse de controverse permet d’établir un constat partagé : le financement de la transition écologique est possible et nécessaire. Il importe de réduire les dépenses « brunes » (à large empreinte carbone) et orienter ces financements vers des investissements « verts ». Le débat porte sur la manière de conduire la transition, son rythme et l’articulation entre investissements publics, financements privés, sobriété et justice sociale.

 

La compétition internationale réduit-elle nos marges de manœuvre ? 

 

Certains considèrent que la concurrence mondiale limite fortement la capacité de la France à taxer ou à dépenser, sous peine de perdre en attractivité et en investissements. D’autres estiment au contraire que les marges de manœuvre existent toujours et dépendent des choix économiques et des priorités politiques.

 

 

L'analyse de controverses : une méthodologie pour mettre en lumière et confronter les arguments 

 

L’analyse de controverses réalisée dans cette étude   par le Cese vise à  objectiver et  débattre, si possible plus sereinement,  d’un sujet particulièrement  clivant surtout dans la période  de pré-campagne qui s'ouvre pour les élections  présidentielles..

Cette méthode devrait permettre de confronter les points de vue sur la base d’arguments adossés à des sources dites « scientifiques » (académiques, « think tanks », parlementaires, etc.) et d’éclairer les lignes de fracture, sans prises de position.

 

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(1) Quelques indicateurs des finances publiques--------------------------------------------------------------

 

Pour comprendre les enjeux autour des finances publiques, trois repères importants :

 

- Le montant du PIB : près de 3 000 milliards d’euros en 2024. 

Un point de PIB pèse donc environ 30 milliards d’euros. Le PIB mesure la valeur de tous les biens et services produits dans un pays sur une année.

- Le déficit public devrait s’établir à 5 % du PIB en 2026.

Lorsque les recettes publiques (notamment fiscales – impôts, taxes, redevances, etc.) sont inférieures aux dépenses, le solde est négatif : on parle de déficit public. La France est en déficit depuis 1974.

- La dette publique devrait atteindre 118,2 % du PIB en 2026.

La dette de l’État est le cumul des besoins de financement non couverts par les recettes publiques et assurés par l’emprunt. Elle est la somme de trois composantes : la dette de l’administration publique centrale qui en représente l’essentiel, celle des administrations publiques locales et celle des administrations de sécurité sociale.L’évolution de la dette publique française suit une tendance structurelle à la hausse depuis le début des années 1980. Le remboursement du capital et des taux d’intérêt liés à cette dette constitue la « charge de la dette ».

La France est un des pays les plus endettés d’Europe et actuellement sous le coup d’une procédure de déficit excessif qui signifie que la Commission européenne, en négociation avec le gouvernement, impose une trajectoire de redressement budgétaire et de réformes sectorielles.

 

(2) Pour plus de détails:

Lire l'étude