Alors que le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été adopté en conseil des ministres, le 22 janvier, une série de propositions tendant notamment à simplifier le système de formation, à réformer son financement et à renforcer les droits et l’accès de chacun à la formation fait l’objet de navettes parlementaires.

Ce 18 février, le Sénat a procédé à l’examen du texte qui retranscrit l’ANI du 14 décembre 2013 et a rendu un avis favorable du fait des avancées qu’il apporte. N’oublions pas de préciser que cet ANI résulte d’un accord majoritaire entre les partenaires sociaux et qu’il est donc un bel exemple de succès en matière de démocratie sociale.

D’ailleurs, le projet de loi lui-même vise à renforcer la légitimité des partenaires sociaux. La réforme de la représentativité patronale doit être réglée car la France a besoin d’interlocuteurs solides pour crédibiliser notre dialogue social. De plus, il faudra résoudre la question de la transparence du financement du dialogue social.

Quid : Qu’en est-il du compte personnel de formation (CPF) ?

Tout d’abord, on peut regretter que le texte de loi ne dise rien au sujet du bénéfice de la formation professionnelle à destination des personnes les moins qualifiées ainsi qu’aux demandeurs d’emploi. On peut s’interroger sur la nécessité ou non de faire de la discrimination positive afin de résorber les inégalités mais n’est-ce pas là simplement « mettre un pansement sur une jambe de bois » ?

Quoi qu’il en soit, on peut se féliciter de la simplification drastique de la formation professionnelle pour les entreprises. En l’occurrence, la formation s’inscrira dans une philosophie de « ni-ni » :

• ni dépendante des entreprises,
• ni dépendante des patron.

En revanche, le volet du financement du CPF pose quant à lui problème s’agissant de la question d’un financement qui lui serait consacré mais aussi d’un financement qui serait garanti collectivement.  

Pour l’heure, on sait que la formalisation d’un CPF est actée et que ce nouveau droit sera attaché à la personne de son entrée dans la vie active jusqu’à son départ en retraite. Il s’agit là d’un droit universel (salariés des TPE, demandeurs d’emplois etc.) qui repose sur un crédit de 150 heures.

L’entretien professionnel biannuel entre le N+1 et le salarié en constituera le support puisqu’il sera un moment de contact et de dialogue uniquement sur la formation.

Solidarité amoindrie

Voilà ce qui est « écrit sur papier » mais, comme nous venons de le voir, en pratique, le dispositif manque de fonds pour assurer son démarrage. Pour compléter la mise en place du CPF, la définition des modalités de monétisation des heures de formation afin d’assurer une réelle portabilité des droits est actuellement étudiée. De plus, le CPF devrait pouvoir être alimenté grâce à une fongibilité du compte épargne-temps et du compte pénibilité.

Autre écueil, le texte avec ses nouvelles dispositions sur la suppression de l’obligation du plan de formation supprime la solidarité qui existait entre les entreprises de 10 et 300 salariés.

Quid : La conséquence est telle qu’on se retrouve avec une obligation de former alors qu’on en a plus les moyens ? Faut-il envisager que les formations soient négociées dans les entreprises ?

En tout état de cause, la qualité des formations certifiantes et qualifiantes dispensées devra être irréprochable. Compte tenu de cet enjeu qualitatif, les formations doivent-elles être qualifiées par des organismes agréés ?

La réforme du service public de l’orientation traitera sûrement de la mise en place rapide d’un système national d’information sur l’offre de formation. Ce dernier devra alors s’avére fiable et permettre une cotation de la qualité des organismes de formation.

Par ailleurs, afin de reconnaître la diversification des méthodes de formation et, notamment, la formation ouverte à distance (FOAD), la définition légale de l’action de formation devrait être assouplie. Enfin, l’autre écueil provient des thèmes très hétéroclites du texte, à l’instar de l’apprentissage et des services de l’inspection du travail.

Mission impossible

En effet, nul ne doute que la procédure accélérée du texte devant le Parlement ne correspond pas au temps nécessaire à consacrer à une réforme en profondeur du cadre d’intervention des inspecteurs du travail. La réorganisation de leur métier constitue donc un volet litigieux, du fait des risques d’arbitraire et de complexité en cause. Renforcer les moyens d’action des inspecteurs est une chose louable mais il faut que leur indépendance et leur autonomie soient préservées.

Dernière inconnue du devenir final de ce texte : sa date d’application. À noter que le Sénat souhaite son effectivité dès le 1^er janvier 2015. Mission possible... ?