La plupart des CE pose une condition d’ancienneté (voire de présence) à l’accès aux activités sociales et culturelles. Nos clients, qui nous ont interrogés sur cette restriction, ont toujours reçu une réponse réservée à cet égard.

Principe : l’assujetissement, la tolérance, une exception

L’exonération des bons d’achat et cadeaux en nature distribués par le CE n’est qu’une simple tolérance, le principe demeurant que tous éléments versés aux salariés sont par nature des éléments accessoires de la rémunération, soumis en tant que tels à contributions et cotisations.

Position ministérielle en l’absence de réponse légale ou jurisprudentielle

Le ministre du Travail interrogé (JOAN, 6 mai 2014) sur les pratiques consistant à exclure certains salariés soit sur des critères d’ancienneté, soit des critères d’absences, comme par exemple l’exclusion des salariés absents depuis plus de 6 mois et plus ou des congés parentaux à taux plein, estime que de tels critères peuvent justifier une régularisation de la part de l’URSSAF.

En effet, les CE « peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l’octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés (…). Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination (…). De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondé sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas (…) compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle, tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise ».

Reste que ces critères répondent à des contraintes financières et de gestion.

Nous vous conseillons donc de vous assurer par la procédure du rescrit social de la position de votre URSSAF qui sera liée lors d’un éventuel prochain contrôle par la position qu’elle prendra. Cela sécurisera vos pratiques ou vous permettra de provisionner les redressements et de changer vos conditions d’accès.

Une circulaire relative au régime social des prestations servies par le CE est annoncée sans que l’échéance en soit précisée.