Le dossier retraite est un sujet sensible où s’entremêlent, l’économie, la passion et aussi la politique. Le dialogue social dans notre pays est basé sur la confrontation et le rapport de force. Ce sont là les paramètres qu’il faut prendre en compte chaque fois que l’on aborde le dossier retraite. Concrètement, la réforme des retraites est du domaine « du politique ». C’est l’État, le gouvernement et le législateur qui en ont la main.

Parfois, et ce fut le cas en 2003 pour la réforme dite « Fillon » sur la retraite du secteur privé, où le gouvernement a plus qu’associé les syndicats. Ce qui a conduit la CFE-CGC et la CFDT à s’être prononcées favorablement sur le projet négocié qui a donné naissance à la « loi Fillon de 2003 ».  Il faut dire qu’il existait encore en ce temps-là une règle écrite instituant qu’aucune loi sociale ne pouvait être votée et appliquée sans qu’auparavant les organisations syndicales ne se soient prononcées formellement par un accord préalable. Cette règle a été utilisée jusqu’à la négociation en 2008 des nouvelles règles sur la représentativité des syndicats. Ce qui a abouti à la fameuse « position dite commune » à l’origine de la nouvelle loi sur la représentativité syndicale aujourd’hui en vigueur.  

Ainsi, nous rappelons ici les principales réformes sur les retraites de ces dernières années :
 

• 1981 : le départ légal à la retraite passe de 65 à 60 ans pour les salariés qui ont la totalité de leurs trimestres, mais l’âge officiel de départ à la retraite reste jusqu’à aujourd’hui 65 ans ; 
• 1993 : les pensions de retraite sont désormais calculées avec les salaires des 25 meilleures années contre les 15 meilleures années auparavant ;
• 2003 : loi Fillon réformant la retraite des salariés du secteur privé ;
• 2008 : réforme de la retraite des salariés des régimes spéciaux de la fonction publique.

Une nouvelle réforme des retraites était-elle nécessaire en 2010 ? Assurément, oui et en voici les raisons.

La loi Fillon de 2003 a prévu dans sa mise en œuvre le principe d’un rendez-vous tous les cinq ans pour faire le point sur les retraites.
 

Le premier rendez-vous qui a suivi cette loi Fillon a finalement eu lieu début 2009 et a abouti à l’accord du 23 mars 2009. Cet accord porte jusqu’au 31 décembre 2010.

Il s’inscrit dans la perspective de poursuite des dispositions concernant :

• l’AGFF,
• la fixation de la valeur du point, du salaire de référence (salaire),
• la dotation de gestion et de l’action sociale.

En filigrane de ces points, il y avait également :

• la GMP (garantie minimale de points),
• les droits familiaux et les reversions.

Ceci signifie tout simplement que sans une renégociation de l’accord du 23 mars 2009, ou sa reconduction, les éléments cités ci-dessous ne pourraient plus s’appliquer contractuellement aux bénéficiaires à l’échéance de la date du 31 décembre 2010. C’est également dans le cadre de cet accord du 23 mars 2009 que le rendez-vous des pouvoirs publics en 2010 avait été programmé, pour :

• un réexamen de l’ensemble des paramètres visant à pérenniser les régimes de retraite par répartition,
• l’articulation entre l’âge de la retraite, la durée d’activité et de cotisation,
• le montant des cotisations et le niveau des pensions.

Une réflexion sur l’adaptation des régimes ARRCO et AGIRC, propre à l’encadrement,  sera notamment engagée.

Il va sans dire que cette réforme de la retraite de base, comme toutes les autres, aura automatiquement des effets ricochets sur la retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Sachant par ailleurs que la retraite complémentaire constitue pour le :

• cadre, entre 60 et 70 % de sa retraite globale,
• non-cadre, entre 30 et 40 % de sa retraite globale.

Quels sont les principaux points de ce nouveau projet de réforme ?

La loi Fillon de 2003 a défini la règle de calcul du nombre d’années de travail pour bénéficier de sa retraite à taux plein. Cette règle est basée sur l’homothétie : « 2/3 du temps de vie en activité pour 1/3 de temps de vie en retraite ». De ce fait, les 41 ans de cotisation étaient pour 2012, à raison d’un trimestre par an, à partir de 2009 ; et les 41,5 années de travail programmées pour 2020, pour pouvoir bénéficier de sa retraite à taux plein (voir également un deuxième article sur la retraite).

En décidant de porter l’âge légal de départ à la retraite, à 62 ans, le gouvernement fait un acte politique tendant à effacer des tablettes le symbole le plus emblématique des acquis sociaux des salariés. De plus, il satisfait une vielle « revendication » du Medef.

En effet, en quoi cette décision apporte t-elle une réponse au problème posé par l’AGFF, pour sa suppression ou pour son intégration pure et simple dans l’ARRCO et/ou l’AGIRC ?

C'est l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’ARRCO et l’AGIRC) qui assure le financement des retraites complémentaires pour tous les salariés qui partent en préretraite, même en retraite avant d’atteindre leur 160, 161,162… trimestres et leurs 40, 41 années de travail. En portant l’âge de départ désormais à 62 et à 67 ans, les problèmes demeurent.

Pour l’Unsa Snecma, le passage de l’âge de départ à la retraite, de 60 à 62 ans ne résout rien. C’est un acte purement « politique ».