Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical
Un dispositif pour licencier à bas coût et à bas bruit des agents et cadres territoriaux
Lorsqu’une entreprise envisage de licencier plus de dix salariés pour motif économique, sur une période de 30 jours, l’employeur a l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
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