Le juge pourrait modifier le périmètre et le nombre des établissements distincts arrêtés par l’accord collectif dès lors que le niveau retenu par l’accord ne correspond pas au niveau pertinent (...)

Les élus du CSE qui seront mis en place après le 1er janvier 2020 ne devront pas oublier de réclamer à l’employeur fautif de verser à la nouvelle instance les contributions financières qu’il lui doit (...)