Inégalité, non-conformité : la Cour d'appel de Paris tranchera le 25 septembre sur le barème des indemnités pour licenciement
Depuis plusieurs mois, plusieurs conseils de prud’hommes refusent d’appliquer le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pourtant imposé par la réforme du Code du travail de 2017 (très exactement par la troisième des quatre ordonnances signées le 22 septembre 2017 par le Président de la République).