En raison de leur utilité sociale et en contrepartie d’un certain nombre d’obligations, les contrats collectifs de prévoyance et de complémentaire santé sont assortis d’exonérations sociales. S‘agissant des contributions patronales, elles bénéficient d'un régime social de faveur à condition notamment que les contrats soient collectifs et obligatoires.
Plus de six mois après sa signature, l'État agrée l'accord sur le télétravail dans le régime général de la Sécurité sociale.
Le 26 juin, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi visant à améliorer le statut et l’encadrement des stagiaires, tout en limitant les abus. Clarisse Josselin de FO Hebdo décrypte ce qui change et fait le point.
Hausse de la rémunération
Pour aider à résoudre un litige avec un établissement, une maison de retraite ou un service dʼaide à domicile, les personnes prises en charge peuvent faire appel à un médiateur externe : la « personne qualifiée ».
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