LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé, notamment du fait d’un mandat de représentant du personnel, ce licenciement doit être préalablement autorisé par l’inspection du travail.
Accroissement des pouvoirs de l’inspection du travail : un moyen efficace pour lutter contre les manquements de l’employeur
Il en résulte que lorsque l’ordonnance du tribunal de commerce ne mentionne pas le nombre de salariés concernés par les licenciements intervenant dans le cadre de la procédure collective, ainsi que leurs activités et leur catégorie professionnelle, lesdits lic
Décidément, côté législatif avec la loi El Khomri ou du côté de l'hôpital, les expertises CHSCT font l'objet d'une attention plutôt soutenue en ce moment.
Le projet de loi est justifié et légitimé comme une réforme des règles de fonctionnement du marché du travail nécessaire pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes.