Fin des clauses de désignation : atteinte au droit fondamental de la négociation collective
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Le marché mondial de l’aviation d’affaires est atone et les ventes stagnent. Lors du CCE du 10 mai 2016, le directeur général délégué n’a pas caché que la situation économique pourrait devenir préoccupante du fait de la baisse significative des ventes de Falcon malgré les contrats d’exportations sur l’activité militaire, notamment le dernier contrat indien sur le Rafale.
À l’issue d’un sommet de deux jours, les 4 et 5 septembre, à Hangzhou en Chine, les dirigeants des vingt économies les plus puissantes de la planète ont affiché leur volonté d’œuvrer à une croissance créatrice d’emploi mais encouragent les réformes structurelles en cours…
Par un arrêt voué à une large publicité, la Cour de cassation a jugé, le 21 septembre 2016, que lorsque le délai imparti au comité d’entreprise pour rendre son avis est expiré, le juge saisi ne peut plus statuer sur les demandes émises par celui-ci (Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13363, PBRI).
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