Lors du licenciement d’un salarié protégé sans sollicitation de l’autorité administrative ou en passant outre un refus d’autorisation de l’administration, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions en raison de la violation du statut protecteur.
Enjeux des négociations sur la modernisation du dialogue social : une déflagration sans précédent
Dans le cadre des négociations interprofessionnelles en cours sous l’égide du Ministère du Travail, les dernières propositions du MEDEF constituent une véritable révolution du mode de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, sans commune mesure avec les entailles déjà profondes du dernier accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier, qui avait abouti à la