Sans grande surprise, ce PLFSS s’inscrit dans la continuité des politiques que nous connaissons déjà : une politique de casse sociale qui se traduit, une fois encore, par une réduction des droits des assurés sociaux.

À la première lecture, le PLFSS 2027 pourrait sembler relativement inoffensif, voire dépourvu de mesures majeures. Mais il faut procéder à une lecture croisée des textes. Pour comprendre les véritables enjeux, il est indispensable d’examiner conjointement le PLFSS, ses annexes et le PLF 2027.

Au-delà des différentes mesures d’austérité annoncées cet été, tout porte à croire que le gouvernement cherche à présenter un PLFSS en apparence peu substantiel, alors que les véritables enjeux se trouvent ailleurs.

Une lecture attentive fait pourtant apparaître une orientation claire : faire peser toujours davantage les contraintes financières du système de santé sur les assurés sociaux.

Limiter les remboursements des médicaments : une nouvelle étape dans le désengagement de l’Assurance maladie

Une nouvelle « règle d’or » concernant les médicaments est envisagée. Lorsqu’un nouveau médicament entre dans le dispositif de remboursement, la pertinence des médicaments déjà remboursés devrait être régulièrement réévaluée. La Haute Autorité de santé (HAS) serait ainsi appelée à procéder à une révision annuelle et à se prononcer sur le maintien de certains médicaments dans le dispositif de
remboursement.

Derrière cet objectif affiché de rationalisation des dépenses et de réorientation des économies vers des traitements jugés plus innovants, se dessine un risque bien réel : celui d’une réduction progressive du nombre de médicaments pris en charge par l’Assurance maladie, notamment parmi ceux dont le service médical rendu (SMR) est considéré comme faible ou modéré.

L’enjeu est donc majeur puisque cette réévaluation pourrait conduire à une diminution des taux de remboursement, voire à des déremboursements ultérieurs.

Un ONDAM insuffisant : toujours plus d’économies, toujours moins de moyens

Avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2 %, soit 278,7 milliards d’euros, dont une enveloppe de 116 milliards d’euros pour les établissements de santé, les moyens annoncés demeurent préoccupants au regard des besoins du système de santé.

Comment répondre aux besoins croissants de la population, améliorer l’accès aux soins et permettre aux établissements de santé de fonctionner correctement avec une enveloppe budgétaire aussi contrainte ?

La réponse du gouvernement semble toujours être la même : maîtriser les dépenses, quitte à faire supporter les conséquences de cette politique aux patients, aux professionnels et aux établissements de santé.

Pour les assurés, cela risque de se traduire par des difficultés d’accès aux soins, des délais d’attente prolongés et une dégradation des conditions de prise en charge.

Une surtaxe de 2,5 % sur les organismes complémentaires reconduite en 2027 : qui finira par payer ?

La reconduction en 2027 de la surtaxe de 2,5 % applicable aux organismes complémentaires soulève une question essentielle : qui supportera, en définitive, le coût de cette mesure ?

Si cette taxation pèse directement sur les organismes complémentaires, son coût risque d’être répercuté, au moins en partie, sur les assurés à travers une augmentation des cotisations de leurs complémentaires santé.

Par conséquent, le risque est toujours le même : déplacer la facture plutôt que de résoudre durablement la question du financement de la protection sociale.

Fiscalisation des IJSS maladie et des IJSS liées aux ALD exonérantes : une nouvelleattaque contre les droits des assurés

C’est sans doute l’un des points les plus préoccupants de la lecture croisée du PLFSS et du PLF 2027.

L’article 2 du PLF 2027 prévoit notamment de relever à 9,20 % le taux de CSG applicable aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour les aligner sur celui applicable aux revenus d’activité. Il prévoit également de soumettre à l’impôt sur le revenu 50 % du montant des indemnités journalières versées au titre de certaines affections de longue durée (ALD), aujourd’hui exonérées d’impôt.
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Ces deux mesures doivent être distinguées : d’un  côté, la hausse d’un prélèvement social, de l’autre, la remise en cause d’une exonération fiscale bénéficiant aux personnes concernées par une ALD.

Dans les deux cas, les conséquences financières peuvent être importantes pour les assurés, notamment pour ceux dont l’état de santé les contraint à interrompre leur activité professionnelle pendant une période prolongée.

Faire peser une charge supplémentaire sur des personnes déjà fragilisées par la maladie pose une véritable question de justice sociale.

Certes, le texte a fait l’objet d’amendements à l’Assemblée nationale. Mais une interrogation demeure : ces modifications seront-elles maintenues au terme de la navette parlementaire ?

Limiter les prescriptions d’arrêts maladie, relever le plafond des franchises médicales et des participations forfaitaires, augmenter le forfait patient urgences hospitalières, limiter la durée des IJSS pour les ALD non exonérantes, restreindre la prise en charge des transports sanitaires, désengager l’Assurance maladie obligatoire en transférant davantage de charges vers les organismes complémentaires, fiscaliser les IJSS maladie et une partie des IJSS liées aux ALD exonérantes…

Autant de mesures qui composent une véritable liste à la Prévert, soigneusement dressée pour faire les poches des assurés sociaux