En octobre 2012, le Premier Ministre a missionné les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre pour soumettre au gouvernement une série de propositions concernant l’épargne financière des Français.

Initialement prévu en fin d’année 2012 puis en février, les deux parlementaires ont finalement remis leur rapport le 2 avril 2013. 

Dans le cadre de la préparation de ce rapport, une délégation [1] de Force Ouvrière a été auditionnée à l’Assemblée nationale le 16 janvier dernier.

Cet échange a essentiellement porté sur deux aspects : d’une part la problématique générale du financement de l’économie et d’autre part sur des modalités d’épargne plus spécifiques, comme les dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite. 

À cette occasion, nous avons rappelé qu’en matière de financement de l’économie, FO restait très attachée à l’intervention publique, comme en témoigne notre revendication d’une banque publique d’investissement avec une attention toute particulière pour les activités industrielles.

Pour ce qui est de la fiscalité, notre organisation demeure plus que jamais favorable à une réforme fiscale globale, de grande ampleur, dans laquelle une réforme de l’épargne aurait toute sa place mais ne saurait en constituer l’unique volet.

Pour notre organisation, il s’agit avant tout de replacer l’impôt sur le revenu au cœur de notre système de prélèvement et de promouvoir une véritable fiscalité progressive. Concernant l’épargne salariale et l’épargne retraite [2], la délégation a confirmé son refus de création de nouveaux avantages fiscaux et a réitéré ses critiques sur les dispositifs existants qui accentuent les inégalités entre salariés, tout en générant d’importantes pertes potentielles pour la Sécurité sociale. De même, toute promotion de l’épargne retraite par capitalisation via de nouvelles incitations fiscales susciterait notre opposition dans la mesure où cela attaquerait les régimes de retraite par répartition.               

Au final, ce rapport, intitulé « Dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité » [3], envisage les pistes d’une réforme de l'épargne au service du financement des entreprises. Il prône en particulier une meilleure utilisation de l'assurance-vie pour financer les entreprises et défend vigoureusement l’épargne réglementée.

Les ministres de l’Économie et des Finances et du Budget ont d’ores et déjà indiqué dans un communiqué « partager les orientations proposées » par le rapport qui devrait donner matière à des évolutions législatives, même si aucune précision supplémentaire n’a été apportée sur le calendrier.

Il est donc probable qu’aucune mesure ne soit adoptée sur le sujet avant le prochain projet de loi de finances pour l’année 2014. Dans l’attente, vous trouverez en annexe une première analyse de l’essentiel des propositions du rapport.

Nous suivrons les éventuelles traductions fiscales, législatives ou règlementaires qui seront données par le gouvernement et le Parlement à ce rapport et nous ferons alors part de nos positions et, de nouveau, de nos revendications sur ces sujets. 

[1] La délégation était composée de Philippe Grasset, SG adjoint de la fédération FO des finances, Pascal Pavageau, secrétaire confédéral, Yves Giquel et Philippe Guimard, assistants confédéraux.
[2] Sur ces dispositifs, le rapport se contente finalement de recommander une stabilité du régime social et fiscal. L’annonce préalable du chef de l’État concernant un prochain déblocage anticipé de l’épargne salariale vient d’ailleurs parasiter ce message mais nous y reviendrons dès que le probable projet de loi sera examiné au Parlement.       
[3] Disponible ici.