Dans un arrêt du 5 avril dernier, statuant sur un litige avec la CRAM d'Île-de-France  sur les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité, la Cour de Cassation a apporté des précisions importantes.

Pour les magistrats de la seconde chambre civile, « les conditions d'ouverture des droits en la matière doivent s'apprécier à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme » et non à la date où est présentée la demande de pension présentée à ce titre.