Nous avons déjà eu l'occasion d'évoque le sujet ces derniers mois dans ces colonnes...Où en est-on actuellement ?

Le vendredi 10 janvier 2025 s’est tenue la 1ère séance de négociation du fameux accord de transition, censé répertorier les accords collectifs que les salariés du Service du Contrôle Médical conserveront pour une durée de 2 à 3 ans suivant le transfert.

Dans les faits, pas grand-chose n’est à négocier.

Il s’agira simplement de lister les accords collectifs d’entreprise en vigueur qui pourraient être intégrés à cet accord de transition!

Lesquels sont :
 

• L’accord visant à l’application du protocole d’accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux aux praticiens conseils du service médical, du 20 avril 2018, signé à l’unanimité des OS et pour une durée indéterminée.
• L’accord relatif à l'égalité des chances et à la promotion de la diversité, qui arrive à échéance le 16 janvier 2026.
• L’accord relatif à la QVCT et à la prévention des RPS, qui arrive à échéance le 2 mai 2026.
• L’accord de mise en œuvre de la réduction, du temps de Travail pour les praticiens conseils du régime général pour une durée indéterminée.

Pire, ce que nous craignons a été confirmé par la CNAM : Tous les accords collectifs locaux, acquis sociaux locaux, usages locaux, accords catégoriels d’entreprise, seront supprimés dès le 1 er jour du transfert !

Pire que ce que nous pouvions imaginer, la Cnam évoque la possibilité de ne pas maintenir le télétravail et le forfait mobilité durable sous leur forme actuelle au motif qu’il s’agit de deux décisions unilatérales de l’employeur : INACCEPTABLE !

RTT, HV, Heures d’ouverture de la caisse, pauses (cigarettes ou autres), …. TOUT DOIT DISPARAITRE !

Bien sûr les salariés des CPAM bénéficient aussi de RTT, de HV, de pauses, etc . MAIS PAS TOUS !

Pour exemple, certaines CPAM ne pratiquent pas les HV !
Certaines ne proposent pas le module RTT à 39H avec 20 RTT.

D’autres refusent catégoriquement de permettre à ses salariés de faire des pauses sauf en dehors du temps de travail (c’est-à-dire qu’ils doivent débadger).

Nous pourrions citer beaucoup d’exemples sur ce qui se pratiquent dans les CPAM et qui est moins favorables que dans les DRSM . Aussi, nous n’avons pas d’autres choix que de continuer de nous opposer à ce projet de démantèlement du service du contrôle médical jusqu’à son retrait.

L’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie  interpelle le Premier Ministre pour demander le  réexamen du projet de transformation du Service Médical de l’Assurance Maladie

Monsieur le Premier Ministre,

L'intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie souhaite vous alerter sur les graves conséquences du projet de transformation du Service Médical, inscrit dans le PLFSS 2025 et mené par le Directeur Général de la CNAM.

Ce projet, mené avec précipitation, repose sur un calendrier irréaliste et l'absence de tests préalables, fragilisant dangereusement les missions essentielles de l'Assurance Maladie. Les questions fondamentales relatives aux systèmes d’information, à la conformité au RGPD et à l’impact global sur les assurés sociaux n’ont pas été suffisamment étudiées.

Ces carences font peser un risque sérieux de désorganisation, menaçant la continuité et l’équité des prestations de santé. Les récents événements liés au déploiement du logiciel Arpège dans les CPAM illustrent parfaitement les dangers encourus : ce logiciel, introduit dans des conditions similaires, a semé un chaos organisationnel, perturbant gravement les missions de service public.

À plus grande échelle, une telle désorganisation pourrait compromettre durablement la capacité de l’Assurance Maladie à remplir ses missions fondamentales auprès des assurés sociaux.

En outre, ce projet accentue les disparités de traitement entre les organismes locaux (CPAM), rompant avec le principe d’égalité dans l’accès aux droits des assurés.

La disparition de l’indépendance historique entre le contrôleur et le payeur compromet un équilibre essentiel et suscite de légitimes inquiétudes quant à la justice sociale. Nous sommes également très préoccupés par les atteintes à la déontologie et au secret médical.

Le rattachement des praticiens-conseils aux CPAM, sous la subordination des directeurs locaux, expose les décisions médicales à des influences externes contraires à l’éthique professionnelle.

La réponse avancée par le Directeur Général de la CNAM – la mise en place d’un comité de suivi de la déontologie – n’est qu’un leurre inefficace, incapable de garantir une réelle indépendance des décisions médicales ou de prévenir les dérives dans la gestion des données de santé. Face à ces constats alarmants, nous demandons avec insistance une suspension immédiate de ce projet.

Il est impératif de réexaminer cette réforme à la lumière des constats de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et de garantir que toute décision future respecte l'équité et la qualité des services rendus aux assurés sociaux.

Une concertation élargie avec toutes les parties prenantes doit être engagée sans délai pour élaborer des solutions adaptées et durables. Dans l’attente de votre réponse, nous restons pleinement disponibles pour tout échange visant à approfondir ces questions et à trouver des solutions constructives......."