Le Sénat vient d'adopter l'article 9 du projet de loi RIPOST. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, qui a autorité sur les douanes, ne s'est pas présenté pour défendre ses agents. L'USD-FO Douane prend acte et portera désormais la bataille à l'Assemblée nationale.

Le 16 avril 2026, en Comité social d'administration ministériel, David Amiel s'est engagé devant l'ensemble des organisations syndicales et le directeur général. Il a parlé au nom du gouvernement. Il a promis d'inscrire dans la loi le principe de subsidiarité et de réaffirmer la Douane comme administration régalienne à part entière, ancrée à Bercy, prioritaire sur son terrain d'action. Ses mots sont actés dans un procès-verbal.

Hier soir au Sénat, le jour où l'article 9 entrait en débat, David Amiel n'y était pas. C'est le ministre de l'Intérieur, Laurent Nunez, qui a porté la parole gouvernementale. Cette absence a été déplorée publiquement à la tribune. Personne ne représentait Bercy, ni les agents des douanes, ni l'engagement pris un mois plus tôt devant les organisations syndicales.

L'amendement gouvernemental n'a inscrit ni le principe de subsidiarité, ni la priorité de la Douane sur son terrain, ni son ancrage régalien à Bercy. Le ministre Laurent Nunez a confirmé en séance que l'articulation entre forces de sécurité intérieure et douanes serait organisée par décret du Premier ministre. La parole donnée le 16 avril n'a toujours aucune traduction dans la loi.

Ce renvoi au décret n'est pas un détail technique. Sur le terrain, l'autorité déconcentrée est le préfet. Confier la coordination à un décret revient à placer l'arbitrage entre douaniers, policiers et gendarmes sous autorité préfectorale, là où la Douane relève de Bercy. La tutelle ministérielle disparaît au profit d'un arbitrage local. La complémentarité annoncée devient une subordination de fait. La Douane perd la main sur son propre terrain.

L'USD-FO Douane salue la sagesse de la rapporteure de la commission des lois. Sa commission avait initialement placé l'autorité judiciaire au centre du dispositif sur la base de notre analyse juridique. Face à l'amendement du gouvernement qui rétablissait la rédaction initiale, elle a porté un sous-amendement préservant un point d'ancrage judiciaire dans le texte. Elle a même reconnu à la tribune que les réserves constitutionnelles n'étaient pas totalement levées. Le compromis trouvér este très en deçà de la protection initialement votée. Le doute constitutionnel demeure, et elle l'a dit elle-même.

L'USD-FO Douane exprime sa reconnaissance aux sénatrices et sénateurs qui ont défendu la Douane en séance et porté l'alerte avec rigueur. Leur engagement honore leur fonction. Le groupe socialiste a déploré publiquement l'absence du ministre de l'Action et des Comptes publics. Il a rappelé que les douanes surveillent l'économie quand la police et la gendarmerie surveillent le territoire, et alerté sur le risque d'ouvrir une guerre des services, à l'opposé de l'objectif recherché. Le groupe écologiste a porté l'alerte sur le risque d'inconstitutionnalité, sur l'absence de formation spécifique des forces de l'ordre et sur le risque d'une société de contrôle généralisé. Il a rappelé en séance publique que toutes les organisations syndicales des douanes s'opposent à cet article. Le groupe communiste a relayé les réserves du Conseil d'État sur les contrôles discriminatoires et l'absence des pécialisation des services concernés. Espérons que ces voix continueront de se faire entendre à l'Assemblée nationale.

Sur le fond, le texte adopté reste ce qu'il était. Il transfère à des services de police et de gendarmerie des prérogatives douanières dans la bande des 40 kilomètres, sans base juridique propre au contrôle des marchandises. Il crée une rupture d'égalité entre citoyens selon leur lieu de résidence. Sur le terrain, on en a déjà payé le prix. Des scellés douaniers communautaires ont été rompus par d'autres services faute de connaissance du droit européen, exposant la France financièrement devant Bruxelles. Donner les pouvoirs sans la formation ne renforce pas la lutte contre les trafics. On fabrique des incidents juridiques que le pays paiera.

L'incohérence est totale. Le 29 janvier, le Président de la République annonçait un plan massif pour la Douane contre le narcotrafic. Le 25 mars, l'Union européenne choisissait Lille pour accueillir la future Autorité douanière européenne. Au même moment, le gouvernement organise le transfert des pouvoirs douaniers à d'autres administrations. L'Europe reconnaît l'excellence de la Douane française. Le gouvernement, lui, la délite au milieu d'une loi fourre-tout que personne ne maîtrise.

Notre syndicat  exige le retrait de l'article 9 dans sa rédaction actuelle. Nous avons fait notre part. Nous avons porté des propositions précises au cabinet du ministre et aux parlementaires pour réécrire cet article dans le sens de l'intérêt général. À l'Assemblée nationale, nous exigeons que l’article 9 transcrive enfin dans la loi l'engagement pris par David Amiel devant les agents.

Cet engagement tient en trois points. La Douane reste prioritaire sur ses missions et sa zone de compétence selon le principe de subsidiarité. Elle demeure une administration régalienne ancrée aux Finances. Elle n'est pas une anomalie dans le schéma des forces de sécurité intérieure. Si certains ne savent toujours pas où nous situer, nous le savons depuis des siècles : aux Finances.

La Douane ne se renforce pas par soustraction. Le 16 avril, l'État a donné sa parole devant les agents. Le 16 mai, il a déposé le contraire. La question n'est plus pour la Douane. Elle est pour tous les Français : que vaut la parole de l'État, si elle ne tient pas un mois ?