L'Intérieur prend la main sur l'organisation et la gestion des services extérieurs de l'État
La réforme de l'organisation territoriale est désormais bien en marche et, là aussi, il faut s'attendre à de sérieux bouleversements pour les services extérieurs de l'État et la gestion du personnel concerné.
En octobre dernier, le gouvernement a décidé du principe du transfert du pilotage des directions départementales interministérielles (DDI) de Matignon au Ministère de l'Intérieur.
C'est désormais chose faite. Un décret publié au Journal Officiel du 28 avril confirme cette volonté d'une plus grande mainmise du ministère sur les services extérieurs de l'État.
Ce décret modifie l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur en tirant les conclusions de la fusion des programmes 307 et 333 modifiant les attributions de la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction des ressources humaines.
Au-delà du changement de nom, la DMAT devient la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale (et plus de l'action)...
Il est ainsi clairement indiqué que : « Sous réserve des attributions du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, il assure le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au Ministre de l'Intérieur ».
La nouvelle direction est ainsi désormais chargée :
- d'assurer l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'État ;
- d'assurer la gestion administrative et budgétaire des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au Ministre de l'Intérieur ;
- d'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;
- d'assurer la gestion et la gestion des membres des corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ;
- de préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d'analyse politique.
Finalement, de profonds bouleversements en perspective tant en termes d'organisation que de gestion du personnel, y compris d'encadrement (certaines informations laissent à penser que, globalement, près d'un millier d'emplois pourraient être concernés, hors personnel des services interministériels départementaux des systèmes d'information..).
Dans la foulée des concertations menées notamment avec les ministères, les préfets et les acteurs de terrain et en intégrant certains éléments qui ont pu émerger dans le cadre du « grand débat », une circulaire du Premier Ministre serait en cours de finalisation pour préciser les choses en matière de réforme de l'organisation territoriale de l'État et l'approche gouvernementale sur les priorités qu'il entend mettre en œuvre.
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Effectivement...Une nouvelle réforme territoriale se profile
Nous apprenons encore une fois par la presse qu’une réforme territoriale d’ampleur se prépare au travers d’un projet de circulaire du Premier ministre.
La FGF-FO n’a jamais été conviée dans le cadre d’instances de dialogue social à échanger sur ce projet de loi. Nous constatons que les concertations régionales sous forme d’instances informelles interministérielles étaient bien un écran de fumée.
Cette circulaire annonce très précisément le regroupement des services déconcentrés de l’Etat au niveau départemental sous la tutelle des préfets ainsi que la création de « Maison France Service » issue du grand débat.
Quels en sont les objectifs, les effectifs et les missions ? Est-ce l’aboutissement ou la transformation de la maison de service au public ?
Beaucoup de questions mais pas de réponse !
Une fois de plus, beaucoup de « com » puisque cette volonté gouvernementale de développer le service public en milieu rural découle du comité interministériel pour la ruralité qui s'est réuni 3 fois depuis 2015, le dernier s’étant tenu le 20 mai 2016 ! Pas besoin de grand débat, il suffit de respecter le dialogue social.
Après la disparition des directions départementales ministérielles devenues des DDI, la fusion de directions régionales entre elles et la fusion de régions administratives, il n'est pas surprenant de constater un manque de présence du service public de proximité.
La FGF FO demande depuis plusieurs années, un débat de fond sur quel service public quelles missions, pour quels acteurs ? Au lieu de répondre à notre demande, le gouvernement préfère mettre en œuvre une nouvelle réforme sans répondre sur le fond.
Une énième déconcentration des services de l’Etat a été annoncée dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique, ce projet de circulaire en est apparemment sa première traduction.
FO a raison de dire et de répéter que tous les projets du gouvernement ont pour objet de transformer la Fonction publique en un service public libéral où la somme des intérêts particuliers remplacera l’intérêt général.
La FGF FO ne s’inscrit pas dans cette vision du service public et réaffirme son attachement à un service public républicain, le même pour tous et accessible à tous sur l’ensemble du territoire.