• Participatif
    ACCÈS PUBLIC
    09 / 04 / 2019 | 173 vues

    L’insuffisance professionnelle peut-elle justifier une sanction ?

    La faute disciplinaire est un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur.


    La faute peut résulter d’un manquement au règlement intérieur (ex. : discipline), aux règles de sécurité ou aux règles de vie en communauté de travail. Elle suppose une mauvaise volonté délibérée (Cass. soc., 16 février 2012, n° 10-18162).