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Remboursement des frais de santé par les organismes assureurs complémentaires depuis le 1er avril 2015
Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance- maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
Philippe Pihet jeu 23/04/2015 - 02:53
- Protection sociale parrainé par MNH
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21 / 04 / 2015 | 18 vues

Les invalides pénalisés

Lorsque le gouvernement a annoncé qu’il entendait procéder à l’actualisation des barèmes d’invalidité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), Force Ouvrière a fait savoir que cette réforme devait avoir pour seul et unique objectif l’amélioration du sort des victimes.
Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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16 / 04 / 2015 | 26 vues

Économie sociale et solidaire : ouverture d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

L’UDES (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) et les représentants des organisations syndicales de salariés se sont rencontrés pour une première réunion de négociation sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans l’économie sociale et solidaire (ESS).
Relations sociales
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16 / 04 / 2015 | 27 vues

Le droit du travail et le droit public poursuivent des objectifs distincts : pas de rupture conventionnelle possible pour les agents publics

C'est ce que confirme la réponse faite fin mars 2015 à la question écrite posée à l' Assemblée nationale par le député François Brottes en novembre dernier sur le sujet, confirmant l'argumentaire déjà développé en la matière en octobre 2012.
Réponse ministérielle et arguments développés
Emploi, formation et compétences
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15 / 04 / 2015 | 24 vues

Précisions sur le fonctionnement du compte pénibilité

Une instruction interministérielle de la mi-mars donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l’acquisition et l’utilisation des points par les salariés.
Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
Participatif

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13 / 04 / 2015 | 98 vues

Un nouveau tournant dans le recours aux CDD

Par un arrêt de la chambre sociale en date du 25 mars dernier (Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-27695), les hauts magistrats élargissent la faculté de recourir aux contrats de travail à durée déterminée.
Santé au travail parrainé par Groupe Technologia

Emploi, formation et compétences
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08 / 04 / 2015 | 12 vues

La rupture conventionnelle, un édifice en pleine construction

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la rupture conventionnelle.
Santé au travail parrainé par Groupe Technologia

Emploi, formation et compétences
Mise en concurrence des organismes assureurs en santé collective : recours de FO pour excès de pouvoir
Le décret relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs, dans le cadre de la recommandation prévu par l’article L 912-1 du code de la Sécurité Sociale, a été publié le 10 janvier 2015 : FO engage un recours pour excès de pouvoir.

Philippe Pihet ven 03/04/2015 - 10:00
- Protection sociale parrainé par MNH
Droits rechargeables : un droit d’option pour les chômeurs les plus en difficulté
Les droits rechargeables sont une avancée sociale majeure pour les chômeurs indemnisés. Ils gagnent en moyenne 5 mois de droits supplémentaires et le taux de chômeurs en fin de droit passe de 32 % à 24 %.
Stéphane Lardy ven 27/03/2015 - 08:12
- Emploi, formation et compétences
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16 / 03 / 2015 | 36 vues

Éclaircissements sur l’articulation entre le licenciement et la rupture conventionnelle

Dans trois arrêts rendus le 3 mars dernier, la Haute Cour a apporté des éclaircissements sur l’articulation entre le licenciement et la rupture conventionnelle.
Santé au travail parrainé par Groupe Technologia

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