« On n’est plus tout à fait dans l’Etat de droit » (1)(Magali Lafourcade, la grande matinale, France inter 27 janvier 2026

 

Face aux nombreuses manifestations de l’impuissance de l’Etat, face aux toutes aussi nombreuses manifestations d’exaspération de nos concitoyennes et concitoyens, deux ouvrages récents, l’un « la justice en procès » (1) de M. Lafourcade, secrétaire générale de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme ) et l’autre, « service public ou barbarie » (2) d’A. Bontemps, conseiller référendaire à la Cour des comptes (et fondateur de « nos services publics ») apportent leurs points de vue, éléments d’analyse et propositions qui méritent lecture et réflexions.

 

Ces deux ouvrages sont, en effet, complémentaires.

 

- Le premier traite de la Justice, des attaques dont elle est la victime, avec, derrière et en ligne de mire, l’Etat de droit, au motif – singulièrement pervers - de la défense de la démocratie.

- Le second se concentre sur les services publics, conditions d’effectivité des droits, largement mis à mal par une culture de l’obéissance, par une approche purement budgétaire et par leur marchandisation plus ou moins rampante, construisant une société de défiance.

 

Les deux auteurs se retrouvent quant à une segmentation historique de l’Etat de droit et des services publics, les deux histoires étant indissociables.

Lors de la création de l’Etat de droit, à la fin du XVIIIème, le citoyen est là, mais il n’est pas au coeur : la séparation des pouvoirs, constitutive de cet Etat, est avant tout justifiée par le rejet de l’absolutisme et les premiers services publics principalement destinés à assurer la puissance de l’Etat et du capitalisme industriel naissant (circulation des armées, des marchandises,…).

En revanche, avec la Troisième République, sous la pression des mouvements progressistes et aussi de l’évolution du capitalisme, apparaissent de premiers droits sociaux (syndicats, éducation, presse, santé, laïcité, …) et services publics, au demeurant laïques (écoles, hôpitaux,…) en assurant l’effectivité, sans pour autant, effacer les différences de classe, que ces services aident à reproduire.

 

Après la faillite morale, sociale, institutionnelle de la 3ème République, une transformation majeure est engagée, surtout au cours des Trente Glorieuses, période où le développement du capitalisme a reposé sur le « contrat salarial », une régulation largement nationale, de nouveaux droits sociaux, de nouveaux services publics, délivrés aussi bien par la puissance publique dont le périmètre s’est fortement étendu grâce aux nationalisations que par l’économie sociale et solidaire, souvent à l’initiative de ces nouveaux services ou que par des entreprises privées.

Cette évolution consolide d’autant plus l’Etat de droit qu’elle s’accompagne de mutations profondes affectant le domaine du droit et de la protection des droits humains.

Ainsi sont élevés, contre « les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine » ( A Bontemps – p 125 - citant le préambule de la constitution de 1946), au rang de « droits fondamentaux » (leur donnant une valeur constitutionnelle, au sommet de la hiérarchie des normes), les droits définis par différents textes auxquels se réfère le Conseil constitutionnel pour juger de la constitutionnalité des lois (3) et les autres juridictions pour le respect de leur application conforme.

 

Renforcement des droits humains, consolidation de l’Etat de droit, élargissement de la démocratie, marquent cette période – sans sombrer dans l’angélisme (guerres coloniales, luttes sociales – sidérurgie, mines,…-, place des femmes, révoltes étudiantes, …).

 

Les responsabilités du juge, dont la légitimité n’émane pas du suffrage universel mais de sa fonction d’exécuteur, de garant de la « volonté du peuple souverain » (4) s’en trouvent considérablement accrues : « il a pour mission d’assurer la pleine réalisation des ambitions démocratiques portées par la Constitution et la société française d’aujourd’hui » et de donner une interprétation des droits fondamentaux « qui incorpore les attentes contemporaines de la société » (5).

 

L’ouverture aux citoyens et citoyennes de voies de recours pour saisir directement les plus hautes instances (Cour européenne des DH, QPC…) accroit encore la responsabilité des juges tout en rapprochant la justice des citoyens (6).

 

La fin des Trente Glorieuses provoque une rupture, économique avec la crise qui débute en 1973 et s’approfondit depuis (fin du compromis de Bretton Woods, disparition du rôle du dollar-or, dû - déjà - aux déséquilibres de la balance commerciale étatsunienne,…), idéologique, avec le triomphe, longuement préparé, du néo-libéralisme (7), politique, avec la montée en puissance des droites et extrêmes droites et, enfin, institutionnelle avec le passage d’une régulation nationale à une autre, internationalisée, fondée sur la « valeur actionnariale »8, le marché, force censée auto régulatrice et la généralisation progressive des politiques de l’offre.

 

Ainsi Arnaud Bontemps pourra écrire que « le marché devient le fondement de toute intervention publique » (p 108). Le détricotage de l’Etat de droit répond alors à ce besoin de moins d’Etat et fait l’objet d’une offensive multiforme, émanant aussi bien d’intérêts économiques puissants – menés par un petit nombre d’oligarques -, de forces politiques réactionnaires ou populistes que, plus symptomatique, de l’intérieur même de l’Etat, constat que partagent les deux auteurs. La Justice, partie intégrante et garante de l’Etat de droit, abordée par M. Lafourcade et les services publics, outils de l’opérationnalité de nombreux droits, traités par A. Bontemps, en sont les principales cibles, en ce qu’ils sont les premiers garde-fous à l’arbitraire et sont porteurs d’une vision universaliste

 

Magali Lafourcade déconstruit la logique de dénigrement de la Justice construite sur l’entretien, notamment par les réseaux sociaux ou la presse détenue par des oligarques réactionnaires, d’un sentiment d’insécurité et d’anxiété permanent, qui n’est au demeurant pas illégitime (tensions sociales, géopolitiques, climatiques,…).

Cette logique commence par la dénonciation d’une justice laxiste - opposée à la volonté du peuple - avec les délinquants « ordinaires », barbares, « décivilisés » polluant la vie quotidienne et simultanément excessivement sévère envers les élites politiques et économiques (9) , celles-ci adoptant volontiers une posture victimaire face à un « gouvernement des juges » (10) , irresponsables car non élus – suspectés d’être partisans !

 

Elle se poursuit, derrière cette mise en accusation des juges, par une petite musique, devenant de plus en plus bruyante – jusqu’à la grosse caisse de B. Retailleau - de la remise en cause de l’Etat de droit, un des trois piliers d’égale importance du triptyque insécable, démocratie/Etat de droit/droits humains de nos sociétés dites modernes.

 

En effet, il ne saurait y avoir de démocratie sans respect des droits humains, et pas de respect des droits humains sans un Etat de droit, fondé sur la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la Justice, à la fois « autorité », service public et contre-pouvoir et enfin, sans hiérarchie des normes juridiques s’imposant à tous, citoyen comme Etat (11)!

La logique en est perverse : elle participe d’un « révisionnisme juridique », affirme que l’Etat de droit fait obstacle à la volonté majoritaire (devenue la voix du peuple !), et donc à la démocratie, placée au-dessus de cet Etat et des droits fondamentaux, réduite à la seule procédure électorale,…quand le premier parti de France est l’abstention et le second un parti ouvertement d’extrême-droite !

 

L’Etat de droit – « ni intangible ni sacré » (B. Retailleau) - contrarierait la mise en œuvre de mesures de sortie de crise ou de supposées telles (économie, immigration, terrorisme, délinquance quotidienne, …), en raison des contraintes qu’imposent ces droits allant à l’encontre de leur but : la sécurité de chacun, devenant un « principe sommital », autorisant toutes les dérives et subordonnant l’ensemble des droits et libertés à ce qui est avant tout un devoir de l’Etat (12) .

 

Rien d’étonnant alors au mépris, par les instances étatiques, des décisions de justice (13) , à leur l’affranchissement du respect des règles de droit dans la fabrication de la loi (14) , toute sanction du Conseil constitutionnel donnant l’occasion de dénoncer l’obstruction des juges à la volonté populaire. Rien d’étonnant, non plus, à ce que le service public et les services publics, outils de la matérialité des droits et au cœur du contrat social, subissent une attaque tout aussi rude, qui, paradoxalement, trouve aussi des échos à l’intérieur même de l’appareil d’Etat.

Ce que s’emploie à démontrer Arnaud Bontemps.

Après avoir posé une définition du service public et tiré un bilan lucide de la situation actuelle, l’auteur explore le « potentiel révolutionnaire des services publics ». Il rappelle leur lien étroit avec l’existence des droits. Un service public répond à un besoin essentiel socialement et historiquement situé (15) , défini par la loi, financé par des ressources socialisées, à vocation universelle, répondant à un principe d’égalité, d’émancipation, au cœur de la promesse républicaine. Il est l’effectivité d’un droit (16) et non la correction d’une défaillance du marché. il est donc la reconnaissance politique d’un besoin essentiel et une obligation positive pour l’Etat.

 

A cet égard, il n’est pas un régime de propriété mais un mode d’organisation : il peut être réalisé par l’Etat lui-même, par des entreprises privées ou par des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui ont su s’en saisir et/ou se substituer aux carences publiques. « Les services publics construisent un modèle de société » (p. 91). Car le service public présente trois caractéristiques majeures : il est un contre-pouvoir (justice, recherche, media publics) ; ses missions peuvent contrarier des intérêts dominants (corps d’inspections, agences,…) ; enfin, il représente un potentiel de nouveaux marchés !

 

Or, ils sont à la peine. Fermeture de bureaux de poste, de classes, de maternités, de casernes de gendarmerie, « clochardisation » (JJ Urvoas) du service public de la justice (17) , de l’hôpital (2,9 Mds € de déficit ; 30 Mds € de dettes – rapport IGF IGAS 2026), de l’université, de la recherche ! Les motifs de cette offensive sont connus : réduction des dépenses publiques pour soutenir une croissance défaillante, injonction à une plus grande efficience des services publics, dénonciation de l’assistanat d’un Etat trop généreux.

Cela conduit l’auteur à s’interroger sur un possible « glissement interne au champ du pouvoir » (p 45), car « les autocrates semblent avoir de moins en moins besoin des mécanismes publics comme instruments de domination. Si bien que le public ne représente plus qu’un potentiel contre-pouvoir, une possibilité de démocratie de plus en plus insupportable » (p 46), de sorte que ces « gouvernements utilisent l’Etat pour démanteler le service public » (p 42) et supprimer toute forme de régulation. Il n’est, dès lors, pas surprenant de constater que les premiers services publics visés soient ceux qui assurent une régulation (recherche, justice, media,..) et que les missions régaliennes de maintien de l’ordre ne soient pas affectées,… voire, au contraire, choyées (18) ! Il en résulte une marchandisation du besoin, sans garantie de qualité (cf. les EHPAD, les crèches, voire l’enseignement supérieur pour n’évoquer que des exemples récents), mais avec une discrimination par l’argent, le soutien d’un financement public (cliniques, enseignement privé sous contrat,…) peu regardant sur le service rendu, affecte la capacité à apporter une réponse universelle (« pauvres services publics, services publics du pauvre » titre A Bontemps).

D’autant que les « remèdes » peuvent être sources de difficultés sociales.

Ainsi de la numérisation/dématérialisation des services publics qui approfondit la fracture numérique (et devrait inquiéter l’ensemble de la population, tant leur vulnérabilité semble criante (19) et est souvent conçue dans un but de contrôle social alimentant une maltraitance institutionnelle et dont les agents publics sont également les victimes, en raison de conditions de travail dégradées.

 

Cette situation provoque un cercle vicieux autoentretenu où la crise de sens du service et la perte d’attractivité décourage les vocations, augmente le nombre de postes non pourvus, qui à son tour augmente la pression sur les effectifs, impactant la qualité du service, renforçant la perte de sens des agents… souvent soumis à des injonctions contradictoires – par ex, lancer de nouveaux projets et réaliser des économies budgétaires-.

 

Ce premier cercle en alimente un second où la dégradation du service se traduit par sa marchandisation, affectant sa capacité à rendre un service universel, lui altérant le soutien public et justifiant dès lors de nouvelles baisses budgétaires, ces deux cercles vicieux s’auto entrainant sur lesquels surfe l’extrême droite, recrutant désormais au sein même des agents publics !

 

Toutefois, il serait erroné de ne voir que des « causes externes » à la situation.

 

A Bontemps souligne que cette logique néo-libérale s’appuie sur des verrous idéologiques qui orientent l’action des agents publics, d’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux. Ces « verrous » dont « l’ethos » dominant est la réduction des dépenses publiques, qui serait le signe d’une plus grande efficacité, s’accompagne d’une propension à la passivité et à l’obéissance (il faut » respecter la commande ») déresponsabilise et « dépolitise » (20) les agents publics, les hauts fonctionnaires étant d’autant moins responsables que leur rotation rapide favorise cette irresponsabilité et l’encouragement au pantouflage un puissant vecteur de cette idéologie !

 

Ainsi, cette idéologie néolibérale suscite une dérive bureaucratique totalement intériorisée, dont la baisse des dépenses est le dogme, l’obéissance à la hiérarchie, inculquée dès l’école, la forme, la suspicion à l’égard de la société, la constante, contribuant à cette société de défiance alors que le statut de la fonction publique établi en 1947 valorise la responsabilité des agents publics, à tous les niveaux de la hiérarchie, en fonction de leur grade.

 

C’est fort de cette référence et constatant l’attachement des populations aux services publics en dépit de leur état, la spontanéité des élans de solidarité (Covid, incendies de cet été) que suscite l‘engagement des agents publics mais aussi la capacité des services ainsi mobilisés à remettre les choses à l’endroit, l’intérêt général avant la passivité et l’obéissance que l’auteur articule ses propositions.

 

Arnaud Bontemps comme Magali Lafourcade insistent sur l’impérieuse nécessité de redonner aux services publics les moyens d’exercer leurs missions mais ils soulignent également qu’il ne s’agit pas que d’une question budgétaire.

 

Tous deux évoquent – osons ce détournement de Polanyi-, un nécessaire réencastrement de la société dans l’Etat, grâce à la mobilisation de la société civile et le concours actif des agents publics qui retrouveront sens et responsabilité.

 

Ainsi, M. Lafourcade propose deux pistes de transformation : d’une part, l’approfondissement de l’indépendance de la Justice (création d’une réelle cour constitutionnelle au recrutement modifié, indépendance totale des procureurs, constitution d’une police judiciaire réellement dédiée,… ) et d’autre part, le développement des liens entre l’appareil judiciaire et la société (maintien voire élargissement des jurys populaires, pédagogie et modernisation du langage du droit – communiqués de presse post-procès, création de liens entre l’école et la magistrature,…), dont témoigne l’apparition de « contentieux des communs » pour lequel il conviendrait de créer un cadre juridique solide favorisant « les procédures juridictionnelles portées par des citoyens,[…], dans un but d’intérêt général, invoquant des droits et libertés fondamentaux […] pour faire obstacle à des lois ou règlements qui les violent » ( p 202) .

 

De son côté, pour A Bontemps, le service public est, un horizon, « une réponse aux défis majeurs de notre siècle et un idéal de société […], un projet d’égalité et d’émancipation individuelle,… le choix radical de l’accès de toutes et tous aux besoins essentiels » (p 316), réponse d’autant plus cruciale que certains enjeux, tel l’enjeu climatique, ne pourront être pris en charge par le seul marché.

 

A Bontemps plaide pour une approche par les besoins dont les besoins essentiels doivent être définis de façon démocratique et devenir un service public, les besoins artificiels (menaçant la viabilité de la planète) progressivement interdits, les autres, sur le marché, devant faire l’objet d’une régulation publique.

 

Pour A Bontemps, le service public peut devenir l’horizon d’une liberté élargie et pensée en termes de droits reposant sur « une conception émancipatrice, égalitaire et non productiviste du progrès, respectueuse des limites planétaires » (p.163). Il porte un potentiel de « coagulation des demandes sociales ».

Le chemin n’est pas aisé : innover pour développer la démocratie et la place des citoyens dans ce champ de pouvoir qu’est l’Etat, en finir avec l’austérité budgétaire, avec l’obéissance aveugle, redonner aux agents publics un pouvoir collectif en lien avec leur territoire … et, en contre-partie, réaffirmer les contrepoids démocratiques des citoyens, favoriser les expérimentations et « en même temps », « se battre pour faire reconnaitre les droits essentiels, revaloriser le rôle du Parlement, car il y a un impérieux besoin de planification (21), plutôt que de lois d’opportunités, construire avec les mouvements sociaux les conditions d’émergence de ces services publics émancipateurs … sont quelques-unes des préconisations d’Arnaud Bontemps en conclusion de ce livre.

 

Cette dynamique existe, au niveau des territoires, portée par de nombreux agents publics qui s’organisent (« nos services publics », « le lierre », FP 21,..), les mouvements citoyens, les acteurs de l’ESS, avec le soutien de collectivités locales, des alliances se mettent en place, alors, certes « on n’est plus tout à fait dans l’Etat de droit » …mais pas encore tout à fait dans un Etat illibéral !

 

Et le CIRIEC continuera à prendre sa place dans ces dynamiques qui irriguent nos territoires et revendiquent un avenir respectueux de l’homme et de la planète.

 

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1) « la justice en procès » ; Magali Lafourcade ; Ed. les petits matins ; Janvier 2026

2) « service public ou barbarie » ; Arnaud Bontemps ; Ed. La découverte ; mars 2026

3) Il s’agit entre autres de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du préambule de la constitution de 1946, des « principes particulièrement nécessaires à notre temps » (libertés d’emploi, syndicale, droit de grève, protection de la santé, droit à une vie familiale, à une vie décente, …), de traités internationaux, … Ce « bloc de constitutionnalité » s’est encore enrichi, parfois de façon paradoxale car en période de dérégulation mais en phase avec les préoccupations de la société de la charte de l’environnement (2004), de la liberté de l’IVG (2024),

4) « le peuple n’est pas toujours souverain, il ne l’est que lorsqu’il est le peuple constituant » la justice en procès » p.62

5) Magali Lafourcade, pp. 93-94

6) Depuis leur mise en place en 2008 le Conseil constitutionnel a répondu à plus de 1000 QPC !

7) Désormais dépassés par les idéologues techno-libertariens prônant la fin de l’Etat

8) Sur ces questions, « rapport salarial », « valeur actionnariale », voir la théorie de la régulation.

9) Ceci à l’encontre des faits : la France manifeste une « préférence pour la prison » (112 détenus pour 100000 hab. contre 71 en Allemagne) bien supérieure à celle de ses voisins. Inversement, les délais de traitement des atteintes à la probité (1335 jours) sont les plus élevés de l’UE.

10) La palme revenant à ce jour à l’ancien président de la république – reçu par l’actuel président, visité par le ministre de la justice - tirant un livre de ses 20 jours de détention !

11) Rappelons cette phrase reprise par nos auteurs :« il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu « L’esprit des lois »

12) A Emmanuel Macron et beaucoup d’autres affirmant que « la sécurité est la première des libertés », F Sureau dans son discours à l’Académie française répondra « la sécurité est la première des libertés, une formule imbécile ».

13) tel le ministre de la Justice annonçant qu’il n’appliquerait pas la décision de la cour européenne de Justice d’interdire l’expulsion d’un Tchéchène, rendant visite à un détenu, multi inculpé, toujours en cours de procédure

14) Le comble ayant été le vote avec l’assentiment du Président de la république et la complicité de l’extrême droite parlementaire de la loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » (tout un programme), manifestement anti constitutionnel, ce que dénoncera le président de la Commission des lois, Sacha Soulié, et que le Conseil constitutionnel sanctionnera.

15) Ainsi en 1873, le tabac était un service public (cf Arnaud Bontemps p 119) !

16) Cf note 3 p 1

17) Magali Lafourcade p 163 : un budget inférieur de 76 % à celui de l’Allemagne, augmentation consacrée à la construction de places de prison, taux de surpopulation record de plus de 200%, nombre de procureurs quatre fois inférieur à la moyenne des membres du Conseil de l’Europe traitant 10 fois plus de dossiers

18) Alors que la France manifeste une propension à la violence institutionnelle (à l’exception notable des manifestations d’agriculteurs, qui s’apparentent pourtant souvent à des jacqueries…) : condamnation de la France par le Haut Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU pour les violences subies par les Gilets jaunes (M Lafourcade p 153). « Selon le sociologue Sébastian Roché, entre 2011 et 2020, la police et la gendarmerie en France, [ont tué] par tir 50 % de plus que la police allemande et 377 % de plus que la Grande Bretagne » (idem p 154).

19) Le piratage de la DGFIP aurait été réalisé par des jeunes de 18 et 25 ans ! « le mérite n’attend pas le nombre des années !

20) Encore convient-il de comprendre ce terme souvent connoté péjorativement : la politisation en question est la capacité de tout agent public à interpréter et adapter à la situation locale l‘application des politiques dont il a la charge à son niveau de responsabilité

21) A cet égard, l’expérience des débuts de la Vème république pourrait être revisitée : le commissariat au Plan de l’époque était en capacité d’organiser le dialogue entre l’ensemble des forces sociales et économiques, de tracer des axes stratégiques, d’ainsi orienter l’activité des acteurs économiques, et d’investir dans ces champs jugés prioritaires ( cf les différents plans sectoriels et/ou quinquennaux) … ce qui bien évidemment n’empêchait pas la domination de la logique d’exploitation du capitalisme de s’imposer…