Pas besoin d’être une SCOP pour permettre aux salariés de participer aux décisions de l’entreprise. Depuis sa création en 1971, c'est avec le statut de SA que le cabinet Syndex, spécialisée dans l’assistance aux élus des CE et des CHSCT, cultive un mode de fonctionnement participatif.
Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Deux arrêts majeurs, rendus par le Conseil d’État le 22 février 2012, offrent l’occasion de rappeler les règles applicables à la demande d’autorisation.
Introduisons cet article avec un rappel des plus fondamentaux : toute discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap sans autre précision est sanctionnée par la nullité de l’acte.
