Ce 28 mai s'est tenu la Commission des comptes de la Sécurité sociale (1) dans un contexte d'annonces tous azimuts notamment de la Cour des comptes (2) qui donne déjà des pistes pour de nouvelles économies. Le tout bien sûr sans évoquer l’ampleur des défis qui s’imposent désormais à notre modèle social : vieillissement de la population, explosion des besoins de santé, progression des arrêts de travail, fragilisation de l’accès aux soins, montée des risques psychosociaux et nouvelles formes de précarités sanitaires.

La question centrale n’est pas uniquement celle des dépenses. Elle est d’abord celle des recettes et du financement durable de notre protection sociale.

Peut-on continuer à affaiblir les ressources de la Sécurité sociale par des exonérations massives de cotisations sans contrôle ni évaluation sérieuse de leur efficacité ?

Peut-on durablement demander toujours plus d’efforts aux assurés sociaux pendant que les besoins explosent sur tous les territoires ?

La déclaration que nous pu faire  lors de cette instance évoque tous ces sujets en insistant  aussi sur  l'autonomie avec cette question d'une société qui vieillit sans avoir encore construit les réponses collectives nécessaires.

La perte d’autonomie, les difficultés d’accès aux soins ou encore les retards en matière de prévention rappellent que le « bien vieillir » ne peut être un simple slogan. Il nécessite des investissements, des professionnels, une politique publique cohérente et une véritable ambition de solidarité.

Il convient de revenir aussi sur la santé au travail avec l’augmentation des arrêts maladie, des risques psychosociaux, de l’usure professionnelle avec en parallèle le passage en déficit de la branche AT-MP. La prévention primaire, l’amélioration des conditions de travail et le renforcement de la médecine de prévention doivent redevenir des priorités concrètes et non de simples intentions affichées

Le solde des comptes de la Sécurité sociale s’établit à -21,6 Md€ en 2025, un résultat meilleur qu’attendu. La progression des recettes reste toutefois insuffisante pour faire face au mouvement continu et profond sur l’augmentation des dépenses. Et pour cause, les réponses apportées pour endiguer les déficits ne s’engagent pas sur du long terme.

Enfin nous saluons au passage la certification des comptes de l’ensemble des branches et des caisses du régime général pour 2025 par la Cour des comptes et ce sur les 5 branches ; c’est un signal fort qu’il fallait à nos yeux souligner.

Nous le savons tous  la question de l’équilibre repose sur notre capacité collective à investir sur les champs de financement, donc des recettes.

Notre société, à l’instar de certains pays occidentaux, fait face à des défis inédits : faible essor démographique, problématiques liées à l’accompagnement du vieillissement, phénomènes grandissants des arrêts de travail et des indemnités journalières, allongement du temps de travail et apparitions de nouvelles affections et pour finir la progression inquiétante des problèmes de santé mentale qui affecte les jeunes générations.

Nous sommes aussi témoins d’une fragilisation de la santé infantile et notre pays voit l’âge de sa population en bonne santé diminué alors que la part de notre PIB dans la Sécurité Sociale est conséquente.

Face à ces défis et si nous voulons continuer à porter une sécurité sociale conforme à l’idéal de sa création Force Ouvrière le souligne à nouveau nous avons toujours un sujet de recettes en général et un problème en particulier avec le montant exorbitant des exonérations de cotisations patronales qui ne cesse de croître sans aucun contrôle

Le Gouvernement a annoncé récemment le gel de cette progression, c’est un petit pas mais on voit à quel point il met le feu aux poudres. Pourtant cela doit faire partie d’un plan d’action pluriannuel qui doit permettre de trouver des marges de manœuvre pour investir dans des leviers à l’utilité évaluable. Cela étant dit nous sommes aussi conscients que la capacité de contributions des salariés, des citoyens est extrêmement tendue et qu’une pression sur le Reste à Vivre entraînerait des conséquences sensibles sur les familles, amplifiée en période d’inflation.

Sans surprise c’est bien entendu la branche maladie qui supporte l’essentiel de ce déficit, cela appelle de notre part une réflexion non seulement sur le financement mais aussi sur l’urgence à prendre le virage préventif. Penser parcours de santé c’est associer la dimension de la prévention dans ces 3 niveaux et d’y adjoindre celle de l’accompagnement sanitaire c’est-à-dire le soin. La question de l’accès au parcours de santé reste majeure pour nos concitoyens.

Nous voudrions souligner l’immense détresse de certains territoires et pas uniquement ruraux qui se retrouvent sans structures de prise en charge sanitaires faute de professionnels de santé ou d’engagement publique à maintenir l’activité de soins. Bien sûr qu’il y a l’Ondam, un indicateur devenu un totem mais celui-ci ne reflète pas les réalités territoriales et les expressions de besoin de nos concitoyens qui ne peuvent accéder aux soins et je ne rajoute même pas le qualificatif de soins de qualité.

Nous soulignons positivement un nombre de travaux qui sont aujourd’hui en œuvre afin d’explorer les possibles axes à investir, oui nous pensons que l’articulation entre AMO et AMC doit pouvoir porter des améliorations dans la prise en charge des assurés et dans un premier temps sur le champ d’une prévention active et opérative au plus proche de nos concitoyens. Une vigilance toutefois, pourrions-nous dans un esprit de simplification et de lisibilité cesser les milles feuilles des acteurs dans ce domaine. Tout comme
nous avons besoin d’une stratégie de santé claire dans un cadre pluriannuel nous avons besoin également d’une stratégie en termes de prévention qui clarifie le qui fait quoi et aussi comment. C’est- à-dire quelle est la tête de pont en matière de prévention Santé Publique, qui met en œuvre, qui évalue et qui corrige au besoin ?

Cette démarche vertueuse qui s’y engagera car nous sommes persuadés que d’investir sur le champ de la prévention est un enjeu majeur en termes d’économies mais aussi et surtout en termes de santé pour toute la population. Qui plus est si on l’associe à des nouveaux outils de l’IA ou encore des dispositifs tels que le DMP en y intégrant un passeport prévention par exemple. Ici on ne parle plus exclusivement de dépense mais aussi d’investissement 

Tout ceci ne peut se faire sans les acteurs de la Santé, donc en premier chef les assurés eux- mêmes qui conscientisent leur patrimoine santé et par les professionnels qui doivent pouvoir trouver au travers les politiques conventionnelles une juste reconnaissance de leur travail.

Un dernier point face au défi grandissant des fraudes massives nous ne pouvons laisser chacun travailler en silo. La mutualisation des informations entre l’AMO et les AMC doit être renforcée pour endiguer un phénomène des plus préoccupants.

Agir ainsi c’est se donner les moyens de réagir de façon souveraine et de trouver sur notre territoire les moyens les plus efficaces comme sur l’hébergement de nos données de santé. Ce sont des investissements forts qui ne peuvent être vus que comme de simples dépenses. C’est ce qui doit conduire aussi demain l’Etat dans ses discussions avec les Caisses dans la construction des prochaines Convention d’Objectif et de Gestion.

Alors dans un espace calendaire déjà ouvert sur les prochaines échéances ne succombons pas à la facilité des mesures comme le bouclier sanitaire ou le mythe de la Grande Sécu. Elles ne répondent pas du tout à la problématique du financement et de l’investissement en Santé

S’agissant plus particulièrement de prévention en santé au travail, le passage en déficit de la branche AT MP doit interpeller les pouvoirs publics comme les entreprises. Cette branche du fait de sa structure ne peut pas être en déficit, il est urgent de trouver les solutions afin de continuer à indemniser les victimes et surtout de prévenir les accidents et les maladies.

A Force Ouvrière nous sommes très vigilants sur l’inflation forte sur mes arrêts de travail, le volume IJ qui sont des indicateurs tangibles d’une fragilité des plus en plus grande des salariés. Qui plus est que nous sommes témoins d’un phénomène croissant de présentéisme dans les entreprises.

Ces phénomènes ne sont pas strictement français comme le démontrent les chiffres de l’OCDE, c’est une tendance qui tend à s’amplifier en Europe.

Pour autant il devient urgent de renforcer les dispositifs de veille et de médecine de prévention au sein du Secteur Privé et Public. Avec l’allongement du temps de travail de nouvelles affections arrivent dans l’entreprise et agir ici aussi en prévention doit permettre de mieux appréhender ces phénomènes nouveaux.

L’excédent de la branche famille doit pouvoir être capitalisée pour les projets d’envergure qui ont été annoncés comme le service public de la petite enfance et pour soutenir plus généralement une politique ambitieuse de la jeunesse.

Nous considérons pour finir que l’enjeu de la prise en charge du bien vieillir est centrale mais sans moyens affecté cela serait illusoire de croire que nous agirons efficacement au  sein de la CNSA. C’est pourtant un enjeu considérable pour notre société. Il serait ici utile de s’interroger sur la pertinence de l’articulation de la Prévoyance et de la prise en charge du risque dépendance.

Notre modèle de Sécurité sociale s’appuie sur des bases claires peut être anciennes mais à forte valeur constitutive d’appartenance à un modèle qui fait sens dans notre notion de République. Un des enjeux qui est celui des acteurs est bien d’éclairer sur la bonne utilisation des cotisations affectées à la Sécurité Sociale. Sans cela il rejaillit une incompréhension les efforts contributifs qui sont affectés à sa Sécurité sociale et un glissement tendanciel qui transforment les cotisations sociales en charges sociales et les expressions qui induiraient un raisonnement inversé où le dégel d’exonération en cotisation sociale obère les augmentations de salaire.

Il nous faut absolument sortir de ce type de principe qui font passer les entreprises comme des variables d’ajustement et les salariés comme des consommateurs producteurs d’un produit TVA affecté au politiques sociales

(1) Consulter le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale : lien 

(2)le rapport de la Cour des Comptes: https://www.ccomptes.fr/fr/publications/securite-sociale-2026