Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : que s'est-il passé depuis la loi de 2007 ?
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Tout est relation sociale, le thème concerne donc ici plutôt la technique, l’ingénierie, de la pratique qui va de l’information-consultation à la négociation en passant par les référendums sans oublier les droits et les moyens associés.
Lorsque l'on connaît l'attitude générale des représentants de la direction de l'ONF vis-à-vis des représentants du personnel et des organisations syndicales (cf. publications précédentes), on pourrait presque rire à la lecture du communiqué de la direction de la communication, lequel écrit en substance :
La deuxième séance de négociation sur le statut de l’encadrement s’est déroulée mardi 13 mars.
Pour nous, le projet de texte patronal présenté à cette occasion est sans ambition. Il écarte à ce jour une définition interprofessionnelle des cadres de la définition de critères objectifs au profit des seules conditions d’accès à la cotisation de 1,5 % de la prévoyance.
La confédération Force Ouvrière a déposé ce jour devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester l'une des dispositions (phare) des ordonnances de 2017 : la mise en place d’un barème impératif devant les prud’hommes.
AMIS, l’appli des élus les mieux informés est un nouveau service proposé par Secafi : à partir d’une application pour smartphone, nous proposons aux élus et aux représentants du personnel d’échanger et de partager leurs pratiques.
Les ordonnances de septembre 2017 révisent à la baisse les obligations de l’employeur, en lui octroyant des possibilités de négociation qui n’existaient pas auparavant.
Scandales du Médiator, des Panama Papers et du Luxleaks sont autant d’affaires qui ont pu être révélées grâce à des lanceurs d’alertes.
Suite à ces nombreuses affaires, la loi dite « Sapin II », n° 2016-1691, du 9 décembre 2016, a instauré un véritable statut de lanceur d’alertes.
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