Présenté hier en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 crée une nouvelle taxe ciblant les dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie. Selon les premières estimations des acteurs représentatifs du secteur, son rendement pourrait dépasser les 150 millions d’euros par an. Cette nouvelle taxe viendrait s’ajouter à des dispositifs de régulation déjà existants : les plans annuels de baisses de prix (200 millions) et la clause de sauvegarde dont le montant n’est pas encore connu.

Alors qu’ils mettent sur la table depuis plusieurs mois des propositions d’économies chiffrées à 200 M€ par la maitrise médicalisée, le Snitem (*), MedTech in France(**)  et le METI (***)  s’opposent avec fermeté et détermination à un nouvel impôt dévastateur pour notre industrie du dispositif médical.

Dans leur communiqué  publié ces jours-ci,ils insistent sur le fait qu' avec cette taxe supplémentaire le gouvernement ouche au cœur un secteur composé à 95 % de PME et qui compte 410 sites de production en France.

Une taxe qui s’ajoute à toutes les autres, sans plafond

Le texte crée une taxe annuelle de 3,6 %, calculée sur 70 % des montants remboursés par l’Assurance maladie pour les dispositifs médicaux concernés de chaque entreprise. Elle viserait la quasi-totalité des dispositifs médicaux remboursés, en ville comme à l’hôpital : implants, prothèses, pansements, fauteuils roulants…

Ceux fournis avec une prestation de service ou de location en seraient exclus. Elle s’appliquerait aussi aux solutions de télésurveillance, qui permettent de suivre des patients à distance, et aux innovations, notamment numériques, bénéficiant d’un remboursement anticipé ou transitoire. Selon les premières estimations du Snitem, elle pourrait représenter plus de 150 millions d’euros par an. Cette taxe ne remplace rien.

Elle s’ajoute à la clause de sauvegarde, déclenchée pour la première fois cette année et maintenue, ainsi qu’aux remises et aux baisses de prix négociées avec les pouvoirs publics, sans aucun plafond global. Calculée sur les remboursements de l’Assurance maladie, la taxe ne tient compte ni de la valeur réellement perçue par l’industriel, ces montants intégrant notamment des marges de distribution, ni de sa rentabilité.

Deux entreprises réalisant le même chiffre d’affaires pourront ainsi payer des montants différents, selon le niveau de remboursement de leurs produits. Pour une filière de 1 500 entreprises, 410 sites de production, plus de 90 000 emplois directs et 95 % de PME, aux capacités d’autofinancement limitées, chaque euro prélevé est un euro qui n’est pas investi dans la recherche, l’outil de production ou le recrutement.

Ni visibilité, ni attractivité : un risque de délocalisation

résentée comme « plus lisible et plus prévisible », la taxe n’offre en réalité aucune visibilité. Son taux n’est fixé que pour 2027 et pourra être modifié chaque année. Son montant variera en outre automatiquement avec la répartition des remboursements entre Assurance maladie et complémentaires santé, sans changement de prix, de volume ou de chiffre d’affaires. Les entreprises ne disposent donc d’aucune trajectoire pluriannuelle pour anticiper la charge.

Dans un marché européen où elles arbitrent entre pays pour localiser leurs investissements, leurs lancements de produits et leurs capacités de production, ce prélèvement propre à la France dégrade l’attractivité du territoire.

Le risque est celui d’investissements reportés, de productions transférées à l’étranger et de références retirées du marché français. Les PME, dont l’activité dépend avant tout du marché national, sont en première ligne. En taxant jusqu’aux innovations bénéficiant d’un accès anticipé au remboursement, la mesure pénaliserait enfin précisément celles que les pouvoirs publics ont voulu accélérer

Une nouvelle taxe frappant des acteurs qui contribuent à la maîtrise des dépenses de santé

Le secteur du dispositif médical regroupe des entreprises engagées dans le développement de produits et technologies qui sont les prolongements des mains des professionnels de santé, en ville et à l’hôpital. Les dispositifs médicaux sont utilisés quotidiennement pour la prévention, le diagnostic ou le traitement de pathologies chroniques ou d’accidents de la vie. Ils permettent de soigner plus vite et mieux, réduire le temps d’hospitalisation et d’assurer une meilleure coordination entre l’hôpital et la ville.

À ce titre, les dispositifs médicaux contribuent activement à la maîtrise de l’augmentation des dépenses de santé liée à des tendances de fonds : vieillissement de la population, augmentation du nombre de maladies chroniques, pénuries de soignants.

Une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises du secteur viendrait fragiliser un levier majeur d’efficience du secteur, permettant une juste sollicitation du système de santé et une meilleure maîtrise des dépenses du secteur

Des alternatives plus efficaces qu’un nouvel impôt

Le secteur ne conteste pas la nécessité de contribuer à la soutenabilité des comptes sociaux. Il y contribue activement et de plus en plus depuis de nombreuses années. Mais il propose d’y parvenir par des mesures qui génèrent des économies durables et donnent aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin pour investir. Il a ainsi proposé 200 millions d’euros d’économies par des mesures de maîtrise médicalisée, chiffrées et publiées dans le rapport du HCAAM de juillet 2025, soit un rendement supérieur à celui attendu de la taxe.

Le Snitem, Medtech in France et le METI demandent au Gouvernement de renoncer à cette taxe. Ils   se tiennent à la disposition du gouvernement ainsi qu’à celle des parlementaires pour construire, dans la concertation, un cadre conciliant soutenabilité des comptes sociaux, accès des patients à l’innovation et maintien d’une capacité industrielle forte en France.

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(*) Créé en 1987, le Snitem est le syndicat de référence des entreprises du dispositif médical en France. Il rassemble plus de 600 entreprises, au cœur d'un écosystème de plus de 90 000 emplois directs, qui conçoivent, fabriquent et commercialisent des technologies essentielles au diagnostic, au soin, à la prévention et au suivi des patients.

(**) Créée en 2013, l’association MedTech in France est née de la nécessité de fédérer les entreprises françaises du dispositif médical autour d'un projet commun : favoriser l’émergence d’une filière d’excellence française pour proposer aux patients les technologies médicales les plus innovantes et contribuer à l’économie et à l’emploi à la hauteur de son potentiel. Nous regroupons soixante  entreprises françaises du secteur : de l’esanté à la robotique chirurgicale, la télémédecine, les technologies optiques, la cicatrisation ou encore l’imagerie médicale. www.medtechinfrance.

(***)  Fédérant la communauté des ETI à l’échelle nationale et à travers le réseau des Clubs ETI régionaux, le METI poursuit une ambition : placer les ETI, entreprises de long terme garantes de la prospérité des régions, au cœur de la stratégie économique de la France et de l’Union européenne. Son action se structure suivant quatre axes principaux :

• Documenter et mettre en lumière la taxe majeure des ETI au développement économique et social de leurs territoires d’implantation (base industrielle, emplois, exportations, investissements, transformations, responsabilité sociétale, etc.)

• Plaider pour la restauration des conditions du « travailler, produire et s’engager » en France, en valorisant l’investissement de long terme et en s’attaquant au différentiel de compétitivité du site France

• Promouvoir les dynamiques de transformation et d’engagement des ETI, sur les plans environnemental, numérique et sociétal

• Appeler à la création d’une catégorie ETI européenne et à la prise en compte des enjeux des ETI par les institutions européennes