Le temps est venu de faire un bilan de l’avancée de l’Europe sociale à mi-parcours du mandat des institutions de l’Union Européenne (UE) dont le renouvellement arrivera en 2029.

La priorité syndicale depuis les élections européennes de 2024, et le début du mandat 2024-2029 des institutions de l’UE, a été de transformer les victoires obtenues ces dernières années à travers la transposition nationale de directives essentielles pour faire avancer l’Europe sociale : salaires minimums, transparence salariale, travailleurs de plateforme, santé et sécurité au travail, etc…

Le bilan de la transposition des directives dans le champ social est relativement modeste en l’absence d’un dialogue social de qualité sur les questions européennes en France. Notre organisation syndicale a néanmoins obtenu récemment des concertations inédites sur la transparence salariale et les travailleurs de plateforme.

La législation européenne sur les emplois de qualité : le fer de lance de l’Europe sociale ?

Promesse centrale de la Commission VDL II (2024-2029), la législation européenne sur les emplois de qualité (ou Quality Jobs Act) devrait voir le jour d’ici la fin de l’année 2026 après deux phases de consultation prioritaires des interlocuteurs sociaux européens auxquelles FO a activement contribué.

Cette initiative législative de l’UE devrait aboutir à la présentation de plusieurs directives, ou une seule directive selon la base légale retenue par la Commission, pour aborder une série de thématiques poussées depuis plusieurs années par le mouvement syndical européen. La bataille n’est pas terminée face aux organisations patronales qui tentent d’affaiblir la future législation européenne en retirant des thématiques de son champ. Elles plaident surtout pour le transformer en bulldozer déréglementaire afin de réviser à la baisse les directives de l’UE sur le temps de travail, la santé et sécurité au travail ou encore les conditions de travail (période d’essai, contrat
de travail, travail précaire).

Pour nous , aux côtés de la CES, cette législation doit couvrir

- les risques psychosociaux et les troubles musculosquelettiques ;

- le droit à la déconnexion ;

- l’exposition professionnelle aux évènements climatiques et aux températures extrêmes ;

- la sous-traitance et l’intermédiation du travail ;

-  l’anticipation et la gestion des transitions justes ;

-  l’IA et la gestion algorithmique au travail ;

- et  la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

Le principal objectif pour notre organisation syndicale  est de sécuriser le cadre légal existant et d’obtenir de nouveaux droits pour les travailleuses et les travailleurs en France.

Ces avancées permettraient de renforcer la convergence par le haut des conditions de vie et de travail ainsi que les droits du travail à travers l’Europe, déterminant pour lutter plus efficacement contre le dumping social.

Notre Confédération  travaille aux côtés de la CES (Confédération Européenne des Syndicats), dans le cadre de projets de coopération européenne ou auprès des institutions de l’UE, pour préparer le terrain et avancer des propositions concrètes de directives de l’UE sur les thématiques mentionnées précédemment.

Une stratégie syndicale a été la rédaction de directives clés en main pour influencer rapidement la future législation sur les emplois de qualité. Davantage de mobilisation sera néanmoins nécessaire pour faire face à la pression déréglementaire du patronat sous couvert de simplification.

Des tensions persistent au sein du mouvement syndical européen sur la stratégie à adopter, FO plaidant pour investir le débat sur la simplification sans céder aux sirènes déréglementaires, par exemple en mettant sur la table le rôle croissant de la normalisation qui empiète progressivement sur les champs dévolus à la réglementation, à la négociation collective ou encore au dialogue social.

Le dialogue social européen en panne

Symptomatique des tensions sur la future législation sur les emplois de qualité, les interlocuteurs sociaux européens n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le programme de travail 2027-2028 du dialogue social européen.

Les affiliés de la CES ont rejeté le programme proposé par la CES lors de son Comité exécutif du 6-7 octobre. Ce rejet est basé sur la faiblesse du programme de travail et les ouvertures faites au patronat, une stratégie rejetée suite aux tentatives répétées des employeurs d’affaiblir le dialogue social européen.

L’abandon à la dernière minute de l’accord sur la révision de l’accord européen sur le télétravail en 2023 est encore dans toutes les têtes. Pour nous , l’incapacité de la CES et de sa délégation de mettre sur la table un accord-cadre européen transposable en directive de l’UE est incompatible avec le mandat donné à la CES il y a plus d’un an à l’ouverture des négociations.

Le rejet du programme de travail crée une incertitude inédite pour l’avenir du dialogue social européen.

De nouvelles négociations devraient s’ouvrir dans les prochaines semaines pour trouver un accord même si la situation pourrait durer jusqu’au prochain Congrès de la CES. S’y tiendra l’élection d’un nouveau secrétariat de la CES, avec un nouveau mandat sur le dialogue social européen.

Dans la continuité de sa mobilisation pour l’agenda social autonome en France, et malgré son absence (forcée) du Comité de dialogue social de l’UE depuis plus d’une décennie, notre confédération  entend œuvrer au renforcement du dialogue social européen sans céder au chantage du patronat.

Parmi les pistes de travail, la révision d’accords-cadres autonomes de l’UE existants est sur la table comme celui sur le vieillissement actif et la solidarité intergénérationnelle (2017) ou sur le harcèlement et la violence au travail (2011).Notre organisation syndicale  a déjà indiqué que la réouverture de ces textes doit seulement être la garantie de nouveaux droits au travail et alerte sur le risque d’ouvrir la voie
à de futures réformes des retraites ou du marché du travail.

Le social passe par la petite porte : la mobilité et les marchés publics

Après la victoire sur la révision du règlement de l’UE relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale adoptée le 28 septembre 2026, serpent de mer pour la lutte contre le dumping social, nous avons  obtenu aux côtés de la CES et des fédérations syndicales européennes un nouveau paquet de l’UE sur « la mobilité équitable ». Au-delà de la numérisation des documents de sécurité sociale censée renforcer l’accès à la protection sociale des travailleurs mobiles et la lutte contre le dumping social, ce paquet vise à renforcer les moyens et les pouvoirs de l’Autorité Européenne du Travail (AET).

A contrario, ce paquet vise également à renforcer la reconnaissance des qualifications des travailleurs mobiles avec une initiative sur la portabilité des compétences, dépourvue de réelles garanties en matière de prévention du dumping social avec la poursuite d’une vision utilitariste des migrations condamnée par notre organisation syndicale  et contraire à la déclaration dePhiladelphie de l’OIT.

Notre confédération  s’était mobilisée dès 2025 pour obtenir une déclaration tripartite franco-allemande en appui du paquet pour une « mobilité équitable » pavant la voie à la proposition de la Commission européenne. Le prochain sommet social franco-allemand du 10 novembre 2026 devrait aborder de nouveau ce dossier en vue d’une avancée rapide pour aboutir à un accord au niveau de l’UE d’ici la fin de l’année.

En parallèle, dans la continuité de la campagne de la fédération syndicale européenne UniEuropa menée depuis plusieurs années, la Commission européenne a présenté le 8 septembre 2026 sa nouvelle législation européenne sur les marchés publics.

L’objectif initial, partagé par la CES  et FO, est de renforcer l’application des clauses sociales dans le cadre de marchés ou de concessions publiques et de mettre un terme à leur attribution sur la base du prix le plus bas.

Dans le cadre de la révision des règles de l’UE existantes, notre confédération entend renforcer le respect de la négociation collective, du droit du travail et des droits syndicaux par les opérateurs économiques ; introduire de nouveaux critères de qualité liés au travail dans l’attribution des marchés et des concessions ; et réglementer plus strictement la sous-traitance avec une limitation à un seul niveau, sauf cas exceptionnels à deux.

Pour nous , le chantier des marchés publics dans l’UE est complémentaire de la mobilisation sur le Made in Europe qui vise au raccourcissement des chaînes de valeurs dans l’UE et à la réorientation des sommes massives déboursées dans les marchés publics, plus d’un trilliard d’euros par an soit 14% du PIB de l’UE, dans la relance de l’industrie en Europe et en France. Notre organisation syndicale  continue de se mobiliser sur l’Accélérateur Industriel Européen, première initiative dans le cadre du Made in Europe, malgré les tentatives des promoteurs du libre-échange de le mettre en échec.

La récente relance franco-allemande pour la défense commerciale, avec une nouvelle proposition le 5 octobre 2026 contre les exportations de la Chine, et l’accord trouvé le 16 octobre 2026 sur le Made in Europe, ouvre la voie à d’éventuelles concessions en faveur d’une position forte.

Le financement du social menacé en Europe : le cadre financier pluriannuel de l’UE 2028-2034

La bataille se poursuit sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union Européenne couvrant les années 2028-2034. En raison des échéances électorales en 2027 rendant un compromis difficile avant la fin de la programmation, la Commission européenne tente aux côtés du Conseil européen de trouver un accord d’ici la fin de l’année 2026.

Après une proposition initiale au rabais de la Commission européenne en 2025, le Parlement européen et le Conseil ont présenté leurs propositions respectives, le Parlement à la hausse, le Conseil à la baisse. Les divisions persistent néanmoins au sein du Conseil entre les « Frugaux » prônant l’austérité, avec un focus sur la défense et la compétitivité, et les « Amis de la Cohésion » plaidant pour un financement ambitieux des politiques de cohésion, dont le Fonds Social Européen Plus (FSE+) et la Politique Agricole Commune (PAC). Les débats se poursuivent également sur de nouvelles ressources propres de l’UE pour limiter la hausse des contributions des Etats membres de l’Union Européenne, risquant néanmoins de les priver de nouvelles recettes budgétaires au niveau national.

La présidence irlandaise du Conseil de l’UE a présenté le 12 octobre un dernier compromis, réduisant la taille totale du CFP 2028-2034 avec des coupes visant essentiellement la défense et la compétitivité sans restaurer le FSE+, demande centrale du mouvement syndical européen. La perspective d’un accord d’ici la fin de l’année 2026 continue de reculer avec le risque de trouver un accord encore pire en 2027 sous pression du temps ou l’absence même d’accord menaçant le cofinancement de nombreuses politiques publiques dans le champ social, la poursuite de projets d’infrastructures notamment en Outremer ou de projets de recherche en appui à l’enseignement supérieur etc…

En parallèle, les consultations ont déjà débuté au niveau national avec les ministères sociaux sur le futur Plan de Partenariat National et Régional de la France pour 2028-2034 censé encadrer la mobilisation de l’ensemble des fonds de cohésion de l’UE fusionnés dans une seule et même enveloppe.
 

Cette recentralisation de la mobilisation des fonds de l’UE en France est problématique , elle risque d’affaiblir le rôle des interlocuteurs sociaux dans la conception, l’application, le suivi et l’évaluation des fonds européens au niveau national et régional en application du principe de partenariat. Cette recentralisation risque également de se faire au détriment des régions aux conditions socio-économiques les plus difficiles en Europe, et en premier lieu les outremers français.

Congrès 2027 de la CES : le mouvement syndical européen en ordre de bataille ?

La préparation du Congrès de la CES, qui se tiendra du 4 au 6 mai 2026 à Stockholm (Suède), vient de rentrer dans le dur avec les premières négociations sur le programme d’action pour 2027-2031. FO a présenté un nombre important d’amendements pour assurer une mobilisation ambitieuse de la CES sur nombre de défis croissants en France comme en Europe : égalité F/H, Intelligence Artificielle (IA), migrations, politique industrielle, commerce international, santé et sécurité au travail, protection sociale, lutte contre les discriminations, handicap, indépendance syndicale etc.

L’annonce surprise du départ d’Esther Lynch, secrétaire générale de la CES, au prochain Congrès ouvre également une phase de turbulences. Elle intervient à un moment décisif pour l’avenir de l’Europe sociale et du mouvement syndical européen face à la pression croissante du patronat européen et le revirement des institutions de l’UE en défaveur des travailleurs. La CES et ses affiliés disposent jusqu’à décembre 2026 pour procéder à la nomination du futur secrétaire général de la CES, puis jusqu’en mars 2027 pour le futur secrétariat confédéral de la CES, avant leur vote au Congrès en mai 2027. Des tensions régionales et des visions divergentes de la CES sont apparues à la suite de cette annonce.

Dans le cadre de ces discussions, et dans la continuité de son engagement depuis la fondation de la CES en 1973, Notre organisation syndicale  défend un mouvement syndical européen qui mobilise et fédère autour de l’Europe des travailleurs, avec des moyens à la hauteur de ses ambitions et un appui renforcé à ses affiliés.

Il en va de la réussite dans le court terme de la législation européenne sur les emplois de qualité et d’un recentrage sur l’Europe sociale après les élections européennes de 2029.

A plus long terme, il en va de la survie du mouvement syndical européen (et international) vital pour
la défense des droits et des intérêts des travailleurs en France, souvent face aux forces qui
dépassent nos propres frontières, et pour assurer la vitalité de la solidarité internationale entre
les travailleuses et les travailleurs.