Très attendus, deux décrets  précisant les conditions d'application de la loi de décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (en matière de prévoyance)  viennent d'être publiés au Journal Officiel.. Les collectivités vont donc désormais, sur ces bases, pouvoir  préparer sa mise en œuvre en toute connaissance de cause, cette réforme devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2029.

Le premier décret (1)  fixe les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire.

A ce titre, il définit notamment le champ d'application et des bénéficiaires, les conditions de passation des marchés publics permettant à la collectivité, à l'établissement public ou au centre de gestion de la fonction publique territoriale de désigner,  pour 6 ans au moins, les mutuelles ou assurances avec lesquelles le contrat sera conclu.

Un  comité de pilotage et de suivi paritaire (composé de représentants de l'autorité territoriale et des organisations syndicales locales)  devrait être consulté sur les critères de sélection et associé au suivi du contrat .

Dont acte...mais compte tenu de ce qui a pu se passer dans la Fonction Publique de l'Etat et de ce qui se prépare à la Sécurité Sociale...la plus grande vigilance sera de mise !!!

Le second (2) définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance en matière d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité pour les agents relevant du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et ceux relevant du régime général.

Il révise à la hausse le niveau de garantie prévu tant en matière d'incapacité de travail (90% du revenu net) que d'invalidité (90% du revenu net en cas d'invalidité supérieure à 50% et dégressive pour une invalidité inférieure à 50%)

Il prévoit une clause de réexamen à trois ans des garanties minimales

(1)  décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

(2) décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux.