Participatif
Amendes et véhicules de l’entreprise : qui doit payer ?
De très nombreux salariés utilisent un véhicule de service dans le cadre de leurs fonctions. Il n’est pas toujours aisé, pour l’employeur, de savoir qui doit payer les amendes liées à une infraction commise par le salarié.
Selon l’article L. 121-1, alinéa 1er du Code de la route :
Principe : une responsabilité personnelle
Selon l’article L. 121-1, alinéa 1er du Code de la route :
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