De quoi  s'agit-il ?

Les classifications doivent être révisées afin de mieux tenir compte du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, d’ores et déjà posé par l'article L3221-2 du Code du travail, et qui sera renforcé par la transposition de la Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 sur la transparence salariale. 

À ce titre, les branches mobilisent un prestataire externe, en capacité de fournir un accompagnement en matière de dialogue social et d’appui technique, pour la réalisation des actions suivantes :

Important : Chaque action listée ci-dessous doit prendre en compte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois.

• Réaliser un diagnostic de situation de la branche sur l’adéquation de son système de classification, mesurer des écarts avec la réalité et les attentes de la part des entreprises et des salariés, identifier des difficultés et des opportunités au vu de la transformation des métiers/technologies ;
• Co-construire une méthode, un plan d’actions partagé et des outils avec les acteurs de la branche (partenaires sociaux, organismes relais…) sur le système de classification dans son ensemble ou des thématiques spécifiques (réduction des inégalités salariales femmes/hommes, prise en compte des conditions de travail/pénibilité…) ;
• Proposer une méthode d’accompagnement dans la mise en oeuvre de la classification auprès des entreprises.

L’Anact et la Direction générale du travail viennent de lancer un nouvel appel à projet pour accompagner les branches professionnelles dans la révision de leur système de classification.

L’objectif ?

Favoriser l’intégration des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et anticiper la mise en œuvre de la directive européenne sur la transparence salariale.

Clôture des candidatures le 19 mai 2025.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-projets-2025-01-appui-branches-professionnelles