Pas encore de nullité du PSE pour défaut de motif économique
Tout d’abord, posons ensemble les jalons de cette problématique en définissant le licenciement économique. L’article L.
Tout d’abord, posons ensemble les jalons de cette problématique en définissant le licenciement économique. L’article L.
Dans la suite de l'expérimentation menée depuis 2007 dans certains secteurs de la fonction publique d'État, un décret de juillet 2010, modifié en décembre 2011 est venu valider l'entretien professionnel comme procédure à généraliser en 2013 pour évaluer la valeur professionnelle des agents de l'État sur la période 2012/2013.
Dans le cadre de la « fameuse » RGPP (révision générale des politiques publiques) régulièrement mise en avant depuis 2007, les établissements publics n’échappent pas à la démarche de « rationalisation », de rapprochements ou de fusions engagée dans l’ensemble des administrations de l’État.
La fusion de la Direction générale de la comptabilité publique et de la Direction générale des impôts a été annoncée en mai 2007 par le candidat Sarkozy, devenu Président de la République. Elle a donné naissance à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en avril 2008. Cette « fusion » est immanquablement qualifiée de réussite par ses créateurs.
Orange, dont le gouvernement, actionnaire principal, fait et défait les dirigeants, est accusé par les syndicats de Technicolor (ex-Thomson) de contribuer à la délocalisation et la disparition des activités industrielles du groupe en France.
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