Quand on évoque une sanction disciplinaire, il s’agit d’une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié, qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer cette sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense.
La durée maximale d’une mise à pied disciplinaire doit être fixée par le règlement intérieur
Un employeur ne peut infliger une sanction disciplinaire à un salarié qu’à condition que celle-ci soit prévue par le règlement intérieur, lorsque ce dernier est obligatoire et que, s’agissant d’une mise à pied disciplinaire, le règlement intérieur en précise expressément la durée.
