Réunion du 23 juillet du Conseil supérieur de l’énergie: Une séance qui confirme la nouvelle trajectoire énergétique du Gouvernement dans la politique d’électrification… mais quel avenir pour la filière gaz ?

 

La séance du Conseil supérieur de l’énergie examinait une vingtaine de textes réglementaires qui, pris isolément, peuvent sembler très techniques.

 

Pourtant, une lecture globale fait apparaître une orientation politique très claire : le Gouvernement accélère la mise en œuvre de son plan national d’électrification. Industrie, bâtiment, mobilité, rénovation énergétique, certificats d’économies d’énergie, diagnostic de performance énergétique, mécanisme de capacité… tous les textes poursuivent une même logique : orienter progressivement les investissements, les aides publiques et les choix technologiques vers l’électricité.

 

Cette orientation s’appuie sur un constat largement partagé : le mix électrique français est aujourd’hui l’un des moins carbonés d’Europe.

Pour autant, notre fédération  considère qu’une politique énergétique ne peut pas se résumer à privilégier une énergie au détriment d’une autre. Elle doit également intégrer les réalités industrielles, l’emploi, la sécurité d’approvisionnement et l’avenir des femmes et des hommes qui font vivre les entreprises des IEG.

 

Une évolution qui fragilise progressivement toute la filière gaz

 

Le sujet le plus préoccupant de cette séance concerne sans doute la place désormais accordée au gaz. Aucun texte ne prévoit la disparition de cette énergie.

 

En revanche, l’ensemble des décisions prises continue d’organiser progressivement la décroissance des usages gaz.
Les aides publiques sont désormais orientées presque exclusivement vers les solutions électriques.
Les dispositifs de rénovation conditionnent de plus en plus leurs financements à la suppression des équipements utilisant des combustibles gazeux.
Les nouvelles fiches CEE privilégient les chaudières électriques, les pompes à chaleur ou les chauffe-eaux thermodynamiques, tandis que les solutions hybrides ou utilisant le gaz sont progressivement écartées.
Même le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique évolue afin de mieux valoriser les logements chauffés à l’électricité.

 

Pris séparément, chacun de ces textes peut sembler limité. Pris ensemble, ils dessinent une trajectoire très claire : la consommation de gaz est appelée à diminuer durablement dans de nombreux usages.

 

Le biométhane : une filière soutenue… mais de plus en plus soumise au marché

 

Plusieurs textes concernent le biométhane. Le Gouvernement met progressivement fin au dispositif historique des tarifs d’achat garantis.

À partir de 2027, le soutien reposera principalement sur les Certificats de Production de Biogaz (CPB). L’objectif affiché est de réduire la dépense publique et de rapprocher cette filière des mécanismes de marché. Cette évolution apporte une meilleure visibilité de long terme, aux infrastructures gazières, sur les volumes de biométhane injectés, notamment pour GRDF et NaTran.

 

En revanche, elle transfère une partie des risques économiques de l’État vers les producteurs, les fournisseurs de gaz et in fine vers les consommateurs. Les projets les plus modestes, notamment agricoles ou territoriaux, pourraient rencontrer davantage de difficultés pour se financer.

 

Pour nous , le biométhane constitue pourtant un maillon essentiel de la décarbonation du gaz. Il serait paradoxal de fragiliser cette filière au moment même où l’on affirme vouloir développer les gaz renouvelables. Pour les salariés des Industries Électriques et Gazières, ces évolutions ne sont pas uniquement réglementaires.

 

Elles interrogent directement l’avenir de toute une filière industrielle.

 

Les entreprises gazières ont engagé depuis plusieurs années leur transformation autour du biométhane, des gaz renouvelables, de l’hydrogène, des nouveaux usages et de l’accompagnement de la transition énergétique. Les salariés développent de nouvelles compétences, investissent dans les réseaux et accompagnent les territoires.

Pourtant, les textes présentés donnent le sentiment que la politique publique se concentre désormais presque exclusivement sur l’électrification, sans véritable vision globale de la complémentarité entre les différentes énergies.

 

La transition énergétique ne peut réussir si elle conduit à fragiliser une partie des entreprises des IEG et leurs salariés.

 

Les compétences de la filière gaz constituent un patrimoine industriel qu’il serait irresponsable d’affaiblir. Les Certificats d’Économies d’Énergie changent de philosophie L’un des enseignements majeurs de cette séance concerne les CEE.

Historiquement, leur objectif était simple : financer les opérations permettant de réduire la consommation d’énergie. Les textes présentés montrent une évolution profonde. Les CEE deviennent désormais un véritable outil de politique industrielle et d’électrification.

De nombreuses nouvelles aides sont créées ou modifiées afin de favoriser les :

- chaudières électriques industrielles ;

- chauffe-eau thermodynamiques ;

- pompes à chaleur;

- rénovations supprimant totalement les énergies fossiles ;

- véhicules électriques.

 

Le critère d’économie d’énergie laisse progressivement place à un objectif de décarbonation par électrification.

Cette évolution soulève plusieurs interrogations. Certaines solutions hybrides, pourtant performantes sur le plan énergétique, ne sont plus soutenues. Par ailleurs, le financement des CEE repose toujours sur les fournisseurs d’énergie, qui répercutent ensuite une partie de ces coûts sur les factures des consommateurs.

 

Notre fédération tient à rappeler qu’aucune évaluation publique globale de l’efficacité réelle du dispositif des CEE n’a encore été produite alors même que plusieurs scandales de fraude ont conduit ces dernières années à renforcer fortement les contrôles.

Le Gouvernement choisit aujourd’hui d’assouplir temporairement certaines règles afin d’éviter un ralentissement du marché des CEE, ce qui interroge sur l’équilibre entre lutte contre la fraude et maintien du volume des opérations.

 

Une politique d’électrification assumée

 

Plusieurs textes examinés lors de cette séance confirment une orientation commune : accélérer l’électrification des usages dans l’industrie, le bâtiment et les transports. Cette stratégie s’appuie sur le fait que l’électricité française est aujourd’hui largement décarbonée. L’une des mesures les plus emblématiques consiste à modifier le facteur de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui passera de 1,9 à 1,7 à compter du 1er janvier 2027.

Cette évolution conduira à reclasser favorablement de nombreux logements chauffés à l’électricité, sans qu’il soit nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic. Au-delà de son aspect technique, cette évolution aura des effets très concrets.

Le DPE conditionne aujourd’hui l’accès à certaines aides, les obligations de rénovation, la location de certains logements et influence leur valeur sur le marché immobilier.

 

Pour nous , le débat ne porte donc pas sur la nécessité d’actualiser un indicateur technique, mais sur les conséquences des politiques publiques qui en découlent.

Lorsque plusieurs réformes convergent pour orienter les investissements vers une seule énergie, il est indispensable de mesurer leurs effets sur l’ensemble du système énergétique et sur les salariés des différentes filières des IEG.

 

Sécurité d’approvisionnement : un nouveau mécanisme de capacité

 

Parmi les textes examinés figurent plusieurs arrêtés et un décret relatifs au nouveau mécanisme de capacité, qui entrera pleinement en vigueur à partir de l’hiver 2026-2027. Pour comprendre cette réforme, il faut revenir à une question simple : produire suffisamment d’électricité sur une année ne suffit pas ; il faut surtout être capable de répondre aux périodes où la consommation atteint son maximum, notamment lors des vagues de froid hivernales.

 

Dans ces situations, le système électrique doit disposer de moyens suffisants pour répondre instantanément à la demande.

Cela concerne les moyens de production (centrales nucléaires, hydrauliques, thermiques, énergies renouvelables lorsqu’elles sont disponibles), mais aussi les installations de stockage et les dispositifs d’effacement, qui permettent à certains consommateurs de réduire temporairement leur consommation. Jusqu’à présent, le mécanisme de capacité existait déjà, mais la Loi de finances pour 2025 en a profondément revu l’organisation afin de le rendre plus stable et conforme au cadre européen.

 

Les textes présentés au Conseil supérieur de l’énergie fixent désormais ses règles de fonctionnement : modalités de participation des acteurs, rémunération des capacités disponibles, contrôles et possibilité de conclure des contrats pluriannuels, offrant davantage de visibilité aux investisseurs. La principale nouveauté réside toutefois dans son mode de financement. Désormais, les coûts liés à la sécurité d’approvisionnement ne seront plus supportés directement par le budget de l’État. Ils seront financés par une nouvelle taxe de répartition des coûts, collectée par RTE auprès des acteurs du marché de l’électricité.

 

Durant la phase de démarrage, RTE et Enedis avanceront les financements afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif, avant de récupérer les sommes auprès des contributeurs concernés. Cette réforme traduit une évolution plus large de la politique énergétique : l’État conserve son rôle de régulateur, mais transfère progressivement le financement de certains dispositifs vers les acteurs du marché.

 

La  sécurité d’approvisionnement est une mission essentielle du service public de l’électricité.

 

Elle nécessite des investissements importants et une planification de long terme. Si le renforcement du mécanisme de capacité répond à cet objectif, notre organisation syndicale sera attentive à ce que son financement ne se traduise pas, à terme, par un transfert excessif des coûts vers les fournisseurs, puis vers les consommateurs, comme c’est déjà le cas pour d’autres dispositifs examinés lors de cette séance. Industrie : préserver la compétitivité des sites électro-intensifs

 

Le Conseil a également examiné un décret important concernant la compensation des coûts indirects du marché européen du carbone.

 

Le Gouvernement élargit exceptionnellement le nombre de secteurs industriels pouvant bénéficier de cette aide. L’objectif est d’éviter les délocalisations d’industries fortement consommatrices d’électricité tout en valorisant l’électricité française décarbonée comme avantage compétitif. Notre fédération considère que ce soutien constitue un enjeu majeur pour préserver l’emploi industriel.

 

Tarifs de l’électricité : une hausse limitée, mais reportée

 

Enfin, la CRE prévoit une augmentation moyenne des tarifs réglementés de l’électricité de 2,5 % au 1er août 2026.

 Cette hausse résulte principalement : 

- du TURPE 7;

- du nouveau mécanisme de capacité.

 

Le Gouvernement a toutefois demandé de lisser cette augmentation afin d’en limiter les effets immédiats.

Une partie des coûts sera donc reportée sur février 2027.

Parallèlement, les évolutions tarifaires visent à encourager davantage la flexibilité des consommations (heures creuses, Tempo, autoconsommation).

 

Ce qu’il faut retenir

 

Au-delà des textes examinés, cette séance marque une évolution importante de la politique énergétique française.

 

Trois tendances fortes se dégagent :

- l’électrification devient le principal levier de la transition énergétique;

- les mécanismes de marché remplacent progressivement les financements directs de l’État;

- les CEE deviennent un outil de politique industrielle et de décarbonation bien au-delà de leur objectif initial d’économies d’énergie.

 

Cette  transformation devra être suivie avec vigilance.

 

La transition énergétique ne peut reposer uniquement sur des mécanismes financés par les énergéticiens puis répercutés sur les consommateurs. Elle doit conserver une véritable logique de service public, garantir un financement transparent et préserver les équilibres industriels, les emplois des IEG et l’accessibilité de l’énergie pour tous.