Par un arrêt publié de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2014 (n° 13-24029), les Hauts Magistrats retiennent l’intérêt à agir d’un syndicat contre les modalités d’une expertise judiciaire, la mission de l’expert étant susceptible de porter atteinte au droit syndical.
Participatif
Encadrement des stages : enfin le premier décret !
Le premier décret pris en application de la loi du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, est enfin paru.
Ce texte du 27 novembre 2014 fixe notamment le montant de la gratification due aux stagiaires, les mentions obligatoires de la convention de stage et celles du registre unique du personnel.
Ce texte du 27 novembre 2014 fixe notamment le montant de la gratification due aux stagiaires, les mentions obligatoires de la convention de stage et celles du registre unique du personnel.
