Par un arrêt publié de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2014 (n° 13-24029), les Hauts Magistrats retiennent l’intérêt à agir d’un syndicat contre les modalités d’une expertise judiciaire, la mission de l’expert étant susceptible de porter atteinte au droit syndical.
CDI à temps partiel : un contrat à manier avec précaution
Un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail. Contrat atypique ou « devenu typique » maintenant, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines clauses.