Dans une décision du 23 juin 2010, rendue publique le 14 janvier 2011, le comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la charte sociale européenne révisée, concernant les forfaits en jours et les astreintes.

Le Conseil de l’Europe a statué sur une plainte déposée par la CFE-CGC.

Sur le régime des forfaits en jours

La première réunion d’harmonisation des systèmes d’astreinte et d’intervention planifiée s'est déroulée mi-décembre.

Avec un travail de préparation poussé, la CGT a donné le ton ! Nous avons demandé à la direction une liste précise des éléments dont nous avions besoin pour comparer correctement les différentes pratiques qui peuvent exister au sein du groupe.

Était-ce un positionnement médiatique opportuniste dans le calendrier de ce début d'année et/ou la volonté de provoquer un débat fort peu actuel selon les nombreuses réactions?

Le 28 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise interdisait à la Compagnie Européenne de la Chaussure (CEC), groupe Vivarte, d'ouvrir le dimanche une bonne vingtaine de magasins Halle aux chaussures et Chaussland du fait de l'absence de dérogations légales.

Pour absorber les variations de charge, une direction peut annualiser le temps de travail avec des plages hebdomadaires basses et hautes ou recourir massivement aux CDD et à l'intérim.

En 2006 et 2007, des tribunaux administratifs avaient statué que « l'agent en congé maladie est regardé comme ayant accompli les obligations de service ».

Cette jurisprudence permettait aux fonctionnaires de continuer d'acquérir des RTT pendant la période de congé maladie.

Quel privilège insupportable aux yeux des Sénateurs !

Rappelons que dans le cadre de la loi du 10 mai 2001 sur la légalisation du travail de nuit des hommes et des femmes, le gouvernement a voté une clause plus contraignante pour les employeurs, à savoir : considérer le travail en heures de nuit dès la 21ème heure.