À l’issue d’une procédure accélérée, la loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été adoptée définitivement le 29 février et déclarée conforme à la Constitution le 15 mars dernier. Elle vient d’être publiée au Journal Officiel du 23 mars 2012.

« Toute personne a le droit à la liberté d'expression » : c'est sur cet extrait de la convention européenne des Droits de l'Homme que le juge départiteur (juge professionnel) s'est appuyé pour rendre son jugement, le 8 mars 2012.

Plus de cinq millions de chômeurs, plus de 8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté... Les plans sociaux se succèdent, les suppressions d'emplois publics s'accumulent. Le temps partiel imposé et le chômage partiel, les emplois précaires sont présentés comme les seules solutions.

Pour mémoire, le dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD) a été créé par un décret du 29 avril 2009.

Les forfaits hebdomadaires ou mensuels en heures consistent à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque semaine ou chaque mois, sans fixer la répartition de ces horaires. En règle générale, ils vont de pair avec une clause de forfait de salaire.